La pérennité de l’entreprise

L’objectif est d’éviter la défaillance des entreprises. La défaillance des entreprises entraine chômage, baisse de l’activité économique, faible croissance pour le pays. Depuis une vingtaine d’années, le législateur français tente de trouver des moyens pour éviter la cessation des paiements.

I- La prévention des difficultés

1- Les obligations de l’entrepreneur

- Tout entrepreneur à l’obligation de publier ses comptes qui doivent être déclarés au tribunal de commerce.

- Il doit informer le CE sur la stratégie de l’entreprise.

- Il doit transmettre les comptes annuels aux actionnaires.

Toutes ces obligations permettent une transparence

2- Le droit d’alerte

Le droit d’alerte, grâce aux informations transmises, va permettre d’alerter le chef d’entreprise et de mettre en évidence certaines difficultés. Il appartient au CE, aussi au président du tribunal de commerce mais également aux actionnaires, aux associés.

L’entreprise à ce moment là n’est pas encore en situation de cessation de paiement c’est-à-dire lorsque le passif exigible (dette à payer) ne sont plus couvertes par l’actif (ensemble des biens qui appartiennent à l’entreprise).

Le chef d’entreprise peut demander une conciliation. C’est un accord qui va être passé par l’entrepreneur et les principaux créanciers pour obtenir un délai de paiement.

II- Les procédures judiciaires

Toutes ces procédures font intervenir le tribunal de commerce.

1- Procédure judiciaire avant la cessation de paiement

C’est la procédure de sauvegarde de justice.

L’entrepreneur saisi le président du commerce. Il peut ouvrir une période d’observation qui dure 6 mois renouvelable pendant laquelle l’entreprise sera observée. A la fin de la période d’observation, un plan de sauvegarde sera réalisé qui va prévoir les modalités de remboursement des dettes. Pendant cette période d’observation, toutes les dettes antérieures sont gelées (suspendus). L’objectif étant de sauvegarder l’activité, seul les dettes qui permettent de poursuivre l’activité seront payés c’est-à-dire celle qui sont nées à partir de la période d’observation.

2- Les procédures judiciaires en cas de cessation de paiement

La cessation de paiement doit être déclarée par l’entrepreneur auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours.

Il y a deux possibilités de solution :

- Le redressement judiciaire : L’entreprise ne peut plus payer ses dettes mais peut survivre. La procédure est la même que celle de la sauvegarde de justice. La différence est qu’un administrateur judiciaire est nommé pour diriger l’entreprise.

- La liquidation judiciaire : L’entreprise ne peut plus survivre, elle doit être vendu. Elle n’aura plus d’activité.

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