La négociation immobilière notariale

Chapitre 1 : la négociation par l’office notariale

Si l’intervention d’un notaire est obligatoire en matière de transaction immobilière, le vendeur peut également faire appel au notaire pour la négociation et la rédaction d’un compromis. C’est l’assurance que l’opération sera effectuée par un professionnel du droit. Avant de faire rédiger et signé l’acte, le notaire se charge de nombreux contrôles. Il s’assure notamment que le bien n’est pas hypothéquer. Il vérifie que les droits de préemptions ont bien été respectés. Il se renseigne sur les contraintes d’urbanisme.

Le notaire est rémunéré par des émoluments calculés en appliquant un pourcentage sur le prix de vente.

Le notaire peut jouer le rôle d’intermédiaire en vendeur et acheteur. De plus en plus d’étude sont dotés d’un service négociation.

1) Pourquoi s’adresser à un notaire ?

C’est l’assurance de voir son bien évaluer au meilleur prix. Les notaires ont en effet une bonne connaissance du marché immobilier et dispose en outre de base de données professionnelle riche d’information. Autre atout, les honoraires de négociation du notaire sont généralement inférieur à ceux pratiqués par les agents immobilier.

2) Les émoluments de négociation

Les émoluments du notaire sont soumis à un tarif officiel qui est identique pour tous les notaires, mais rien n’interdit de négocier à la baisse ces émoluments notamment lorsque le prix de vente est très élevés. Le notaire peut en effet réduire ces émoluments de négociation sans avoir à solliciter l’autorisation de la chambre des notaires. C’est l’exception au principe interdisant au notaire de consentir des remises partielles d’honoraires.

3) Le dossier de vente scrupuleusement bâti

Le dossier est suivi par un professionnel du droit. Toutes les vérifications juridiques et techniques seront donc effectuées bien en amont dans le processus de vente. Pour le vendeur comme pour l’acheteur, toutes les conditions sont ainsi réunis et les mauvaises surprises évités. En outre, si l’acheteur à trouver le logement par l’intermédiaire d’un service négo d’une étude, il est parfaitement en droit de faire intervenir son propre notaire pour la signature de la vente. Il n’en coûte pas plus cher car les honoraires sont partagés entre les deux notaires.

4) Il propose les mêmes services d’un agent immobilier

Les services négociations se chargent de la publicité à l’étude dans les petites annonces de la presse locale et dans les publications spécialisés (Notimo) ainsi que les sites internet du notariat. Le négociateur fait visiter le bien au candidat, organise les rendez-vous, participe à la négociation du prix.

Chapitre 2 : un mandat écrit est nécessaire

Pour que le notaire puisse prétendre à ses émoluments de négociation, plusieurs conditions doivent être réunies. En premier lieu, il faut qu’il reçoive un mandant écrit de la part du vendeur, le mandat peut être exclusif, le notaire est alors le seul sur l’affaire. Quoi qu’il en soit, la mission confier au notaire doit être clairement définit pour prétendre à des émoluments de négociation, le notaire doit aussi accomplir de véritable démarche pour trouver un acquéreur. Il lui faut ensuite mettre les parties en relation. On considère qu’il n’y a pas eu de négociation si le négociateur n’a pas fait que mettre d’accord sur un prix un vendeur et un acheteur, que le vendeur avait lui-même trouvé. Dernière condition pour que le notaire prétendent à des honoraires, recevoir l’acte ou au moins y participer.

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