La notion d'incapacité

PARTIE 2 : LES INCAPACITÉS

SECTION 1: LA NOTION D’INCAPACITÉ

CHAPITRE 7 : L’INCAPACITÉ DE JOUISSANCE 

INTRO

• Définition:

• Capacité juridique → aptitude d’1 PP ou M a être titulaire de qlq D (jouissance) et a les exercer elle même (exo). 

Art 1123 Cciv « toute P peut contracter, si elle n’en n’est pas déclarée incapable par la L ». La capacité → la règle et l’incapacité → l’exception.

Qlq contrats exigent plus que la capacité de D commun ex : Faut être établissement de crédit pour pratiquer habituellement des opérations de crédits bail.

• Capacité de jouissance → consiste a profiter d’un D subj (pat ou extrapat), il arrive que la L prive qlq P de la jouissance de certains de leurs D a cause → âge, altération de leurs facultés, sanction.

- Incapacité de jouissance → priver une P d’un ou + de ses D

Conséquence: La P concernée ne pourra pas être sujet de D ou Ob° mais n’est jamais totale (mort civile supprimée totalement par L 31 mai 1854).

1. Pour les PP

1. L’entendue de l’incapacité de jouissance

• L’incapacité de jouissance est toujours spéciale : 

S’applique qu’à un ou qlq D particuliers et opérations ponctuelles. Le retrait d’un D est exceptionnel + tjrs prévu par un texte. N’existe pas d’incapacité générale → disparition de la personnalité juridique.

Ex : médecin n’a pas le D de recevoir dons + legs par leurs malades

Mineur même émancipé n’a pas le droit d’être associé d’une S a risque illimite ou être commandité, peut pas faire donation + ne peut faire testament que sur la moitie de ses biens.

• L’incapacité de jouissance est toujours partielle :

Impossible de priver totalement une PP de la jouissance de ses D.

1. Les sanctions du non respect d’une incapacité de jouissance  

 Si non respect de cette incapacité → sanction par la nullité

1- Si l’incapacité de jouissance protège un intérêt particulier

Pour nullité relative : seule la P protégée ou son représentant peut agir.

Ex : Tutelle → tuteur ne peut pas acheter un bien de la P protégée ou les louer pcq y a risque de conflit d’intérêt sauf exception délivrée par le juge.

Ou ex: agents immobiliers sont mandataires du vendeur => peuvent pas lui acheter son bien

2- L’incapacité de jouissance protège l’intérêt général

Nullité absolue → tt intéressé peut agir

Ces règles d’ordre public protègent tous les justiciables.

Ex: Juge au cours d’un procès peut relever d’office qlq arguments même si les partis ne les ont pas invoqué → but de préserver la dignité de la justice + son impartialité

1. Pour les PM

La capacité de jouissance est limitée par le principe de spécialité. Existe 2 limites qui limitent l’aptitude d’une PM à être titulaire de D pat + extrapat:  

• La loi, ex: une association ne peut pas faire de para commercialité, ne peut prendre des actes qu’en rapport avec sa liquidation
• Le statut → doc écrit utilisant les caractéristiques essentielles de la PM + son objet statutaire (son activité principale): activité limitée à son activité principale sinon on doit le modifier par décision d’AGE publiée au RCS + greffe du TC

Ex : Dans S a risque limitée (SA, SAS, SARL) les dirigeants engagent la S même au-delà de l’objet social,

Conséquence → on agira en 2 temps : 1) Le tiers cocontractant est protégé + obtiendra paiement par la S. 2) la S retournera contre son dirigeant pour faute de gestion (on pourra le révoquer: D&I)

Dans S a risque illimite (SNC) les dirigeants engagent la S dans la limite de l’objet social,

Conséquence → appartient au tiers voulant contracter avec la PM de savoir que le contrat entre dans son objet statuaire.

CHAPITRE 8 : L’INCAPACITE D’EXERCICE

INTRO:

• Définitions :

-Capacité d’exercice → possibilité d’exercer soit même les D dont on est titulaire. Mais la L souhaite parfois éviter qu’un individu fragile veille seul à ses intérêts.

-Incapacité d’exercice → mécanisme qui empêche aux P d’exercer seule un ou + de ses D. La P sera inapte a faire valoir elle même ses D dans la vie juridique. 

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