La normalisation comptable

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CHAPITRE 2 : LA NORMALISATION COMPTABLE

1. Les sources internationales du droit comptable

1. Les traités internationaux

Sur le plan comptable, deux directives ont été approuvées jusqu’à présent :

• La quatrième directive du 25/07/1978, relative à la présentation des comptes annuels de certaines sociétés.
• La septième directive du 13/06/1983, qui s’applique aux comptes consolidés.

1. La quatrième directive du 25/07/1978

Elle comporte des dispositions générales relatives à la notion de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Ils doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat des entreprises.

La directive fournit également des indications sur la structure des documents à présenter, sur les règles d’évaluation à respecter ainsi que sur les règles de publicité et de contrôle des comptes.

1. La septième directive du 13/06/1983

Cette directive concerne la présentation des documents consolidés par la société mère pour les sociétés faisant partie d’un groupe. Ces documents comprennent des comptes consolidés (bilan, compte de résultat et annexe) et un rapport de gestion.

Comme pour les comptes annuels, cette directive comporte des dispositions relatives au mode d’établissement et de présentation des documents consolidés, à leur contrôle et à leur publicité.

1. La doctrine internationale

Elle émane principalement de l’IASC (Commission des normes comptables internationales). C’est en 1973 que cet organisme a été crée, dans l’objectif d’harmoniser les règles et pratiques comptables au plan international. La France est représentée par l’ordre des experts-comptables et par la CNCC.

L’IASC publie des normes qui, peu à peu, font l’objet d’une intégration dans notre droit comptable à travers les travaux des organes nationaux de normalisation comptable (comité de la règlementation comptable et conseil national de la comptabilité).

1. Structure de l’IASC

Un Conseil de surveillance chargé d’assurer le financement de l’IASC et de nommer les membres des trois autres comités (IASB, IFRIC et SAC) 

Un comité exécutif (IASB – International Accounting Standards Board) chargé d’élaborer les normes internationales. Lors de sa première réunion, l’IASB a adopté toutes les « normes IAS » existantes au 1er avril 2001, et décidé que toutes les nouvelles normes émises s’appelleraient désormais « normes IFRS » (International Financial Reporting Standards).

Un comité permanent d’interprétation (IFRIC – International Financial Reporting Interpretations Committee) chargé d’interpréter les normes IAS et IFRS.

Un comité consultatif de normalisation (SAC – Standards Advisory Council) qui doit être consulté par l’IASB avant toute prise de décision portant sur des projets importants.

1. Mise en place des normes comptables internationales

Il existe actuellement deux grands organismes de normalisation :

• Le Financial Accounting Standards Board (FASB) : il s’agit de l’organisme américain de normalisation comptable.
• L’IASC

Pour les pays membres de l’UE, c’est le système des normes de l’IASC qui a été retenu.

En France, il a été décidé que l’application des normes IAS – IFRS serait :

• Obligatoire pour l’établissement des comptes consolidés des sociétés cotées à compter du 1er janvier 2005.
• Autorisée pour l’établissement des comptes consolidés des sociétés non cotées à compter du 1er janvier 2005.
• Interdite pour l’établissement des comptes individuels de toutes les entités. Les entreprises françaises devront donc se conformer aux dispositions du Plan comptable général. Celui-ci converge néanmoins progressivement vers le référentiel IAS – IFRS de par les règlements relatifs à la définition des passifs, à l’amortissement et la dépréciation des actifs et celui relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.

1. L’IFAC (International Federation of Accountants)

Crée en 1977, il s’agit d’une organisation non gouvernementale à but non lucratif. Elle représente la profession comptable au niveau mondial.

Ses objectifs sont de servir l’intérêt général et de contribuer à renforcer l’économie internationale par le développement de la profession comptable mondiale et la promotion d’une convergence internationale des normes professionnelles.

1. La doctrine européenne

1. L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)

Il s’agit d’une association sans but lucratif créée en 2001. Son rôle est de développer et promouvoir la voix des parties prenantes européennes dans l’élaboration des normes comptables internationales (IFRS) et de s’assurer que celle-ci soit prise en considération par l’IASB.

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