La définition de l'Etat

Fiche Droit Constitutionnel :

Chapitre 1 : La définition de l’état :

1dvd ressentent un besoin de stabilité par une régulation sanctionnée : LA LÉGISLATION en est la ppale manif

En face d’un contenu social émerge une forme étatique qui permet à cet ensemble humain de se tenir debout = « STARE » = assurer ordre + continuité où avant il y avait chaos+ rupture : « Stare decisis »

 « UBI SOCIETAS, IBI JUS » = la société est là où est le droit.

C’est dans le cadre de l’Etat que s’exerce le pouvoir : Rousseau : « l’essence du corps politique est dans l’accord de l’obéissance et de la liberté »

Constitution assure séparation des pouvoirs au sein de l’Etat démocratique

Stés contemp : Etat devenu largement inutile et dangereux

Théorie gé de l’Etat : Etat, Consti et pouvoir —> donc démocratie = régime pol où la Consti est en mesure de protéger le sujet de l’Etat contre le pouvoir que l’Etat permet et que la Consti organise

C’est pq au sein de l’état : se r réalise la convergence entre la légalité

OR, psq cette convergence est consensuelle alors démocratie admise comme régime du consensus

Même si on ne doit pas dissimuler que l’ordre du droit est largement structuré par les org ou entreprises internationales : Etat = donnée centrale du droit

Pour s’en tenir au droit public, le droit international public forme UN DROIT INTERETATIQUE de même que le droit administratif ou financier = DROIT INFRA-ETATIQUE ou INFRA-ETATIQUE

DROIT INTRA-ETATIQUE si on considère l’Etat :

-comme un tout = Etat politique

-comme une partie de ce tout = Etat juridique

DROIT INFRA-ETATIQUE si on considère le droit des personnes morales de droit public autres que l’Etat + autonomes par rapp a l’Etat = collectivités territoriales = établissements publics

DROIT CONSTI = droit intra-étatique qui touche à l’essentiel de l’Etat politique et juridique : non seulement à ce qui est le plus iml dans le champ du politique et du droit mais aussi ce qui est de son essence.

Socle de l’Etat = Constitution

Etat : 1. Elaborer les normes (fonction législative)

2. Les exécuter ( fonction exécutive)

3. Les appliquer aux litiges (fonction judiciaire)

Etat = repose sur réunion de 3 critères : - territoire

- population

- pouvoir organisé

En occultant volontairement la souveraineté (ayant pourtant un rôle décisif)

+ Confédération = réunion d’états souverains sans être un Etat = n’est pas une forme d’Etat.

LE TERRITOIRE :

= situe l’Etat dans l’espace international en relation avec les 2 autres éléments (population + pouvoir organisé)

= identifie le périmètre dans lequel habite la population soumise au pouvoir organisé

N’existe pas d’Etat sans territoire (exple : Vatican : territoire de 44 Ha inclus dans Rome)

Territoire de l’Etat subsiste tant que l’Etat est internationalement reconnu même si territoire occupé ou en partie (exple : Territoire Rép de Chypre occupé par armée turque pour servir de base territoriale à une prétendue République turque de Chypre du nord reconnue seulement par Ankara)

La constitution = statut de l’Etat = s’attache à dimension territoriale de l’Etat = le cas de la Consti française (meme si ne décrit pas la config géo de l’état sous réserve de ce qui est dit au titre 12 révisé par les lois consti du 28 mars 2003 et 23 juillet 2008 « sur les collectivités territoriales de la Rep »

Dans un souci de préservation dans l’espace et de sa continuité dans le temps : territoire en droit positif est appréhendé à travers la notion « d’intégrité du territoire » cf Consti de 1958 : article 5 alinéa 2 : Prés de la Rep est garant du territoire

Avec ça, est prise en compte l’atteinte à l’intégrité du territoire dans la mise en jeu des pouv présidentiels de façon :

1. Positive : article 16 de la Consti : autorise le Prés. au titre d’un pouv propre (exercé seul et sans CONTRESEING) à mettre en oeuvre des pouv exceptionnels qui lui permettent de concentrer les pouv exécutif et législatif (en prés d’une menace grave et immédiate à l’intégrité du territoire)

2. Négative : Atteinte à l’intégrité du territoire est l’une des limitations temporelles de la révision de la Consti : article 89 alinéa 4 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire

Article 16 : caractère « liberticide » mis en place sous

1.condition cumulatives :

institution de la rép

Indépendance de la nation

Intégrité du territoire national

Exécution des engagements internationaux de la France —>Soient menacés de manière grave et immédiate

fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu

Mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics les moyens d’accomplir leur mission

2. Conditions de forme :

- Président doit consulter : - le 1er ministre

- Président de chacune des 2 assemblées

...