L'identité numérique + étude de cas

L’identité numérique se définit comme un lien technologique entre une personne réel et son identité virtuel. Cette identité numérique est soumise à un risque d’une utilisation frauduleuse (phiching, faux site, faux profil)

Phiching (hameçonnage) : Fait de simuler des messages électroniques de compagnies légitimes qui demandent des informations personnels au receveur afin de soutirer l’accès à des renseignements personnels.

L’utilisation frauduleuse se définit comme prendre l’identité d’une autre personne dans le but de réaliser des actions frauduleuses ou d’effectuer des transactions en simulant l’identité de la personne fraudée.

Sur le plan juridique, les poursuites ne peuvent être menées qu’en matière pénale sur le fondement du délit d’usurpation d’identité numérique. (article 226-4 du Code Pénal, loi LOPPSI II . 03/2011)

Pour que le délit soit constituer il faut deux éléments.

Elément matériel : L’utilisation de l’identité d’un tiers ou de toute donné permettant de l’identifier et cette utilisation doit être faite sur un réseau de communication électronique.

Elément intentionnel :L’utilisation doit être faite dans le but de troubler la tranquillité du tiers ou dans le but de porter atteinte a son honneur ou à sa réputation.

1 an de prison et 150000€ d’amende (au max).

Loi : Règle de droit voté par le parlement dans le cadre de l’article 34 C°.

Règlement : Règle de droit votée par l’exécutif (président + premier ministre, arrêtés) dans le cadre de l’article 37 C°.

Contrat de franchise : Ensemble de différent contrat.

1. Quelles sont les deux options s'ouvrant à Nadia si elle décide de se mettre à son compte ?

Les deux options s' offrants à Nadia, si elle décide de se mettre à son compte, sont soit d’être commerçant indépendant, soit d’être franchisé.

2. Qualifiez la nature juridique du document remis à Nadia. Expliquez en qoui ce document est important pour Nadia.

Le document de nature juridique remis à Nadia est un document d’information précontractuelle (DIP) imposé par la loi Dubin. Celui-ci est important pour le franchisé, ici Nadia, car le DIP est donné au moins vingt jours avant la signature du contrat. Ainsi le franchisé s’engagera en toute connaissance de cause. Ce document principe d’égalité des contractants et permet d’assurer à la fois un certain équilibre économique et donnera une certaine sécurité juridique pour les contractants.

3. Indiquez si Nadia est obligée, à ce stade, de conclure un contrat de franchise avec la SAS Au Bon Oeil et dites pourquoi.

En vue de la loi Doubin et du principe de l’autonomie de la volonté, Nadia ne sera pas obligé, à ce stade, de conclure un contrat de franchise avec la SAS Au Bon Œil car le DIP n’engage à rien, c’est un document d’information de l’entreprise.

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