L'évolution de l'office du juge administratif

Dissertation Droit Administratif

Sujet :   L’évolution de l’office du juge administratif.

« L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Jacque Chirac

L’existence de la juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger, contrôler l’administration et régler les conflits avec celle-ci. En France le jugement des litiges est effectué par le juge administratif, il est inamovible et indépendant de l’administration. L’indépendance du juge administratif est garantie par la loi et notamment par le principe de la séparation des pouvoirs. La gestion de la juridiction administrative est donc assurée par le conseil d’Etat qui est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative. L’office du juge administratif désigne en quelque sorte les missions qu’il doit remplir tout en respectant l’harmonie entre les droits des citoyens et les prérogatives de la puissance publique. Ses missions donnent lieu a de multiples compétences : annuler une décision administrative contestée, modifier la décision contestée, condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommage et intérêts, prononcer des mesures d’urgence ou encore transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat.

Au fil du temps l’office du juge administratif à été marqué par une constante évolution ces dernières années. Comment c’est axé le développement de l’office du juge administratif ?  Nous verrons que cette transformation s’est manifestée dans l’évolution du procès administratif (I) dans la formation d’une jurisprudence et dans l’évolution de la fonction du juge administratif dans l’espace européen (II).

1. L’évolution du procès administratif

L’évolution du procès administratif est marquée par deux grands points majeurs que sont (A) le droit à un procès équitable et (B) la réduction du délai de jugement.  

1. Le droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, est le droit à chacun « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». Ce principe à beaucoup influencé le contentieux administratif. Cette évolution c’est inscrite dans l’optique d’une meilleure prise en considération des requêtes des parties tout en améliorant la qualité de la justice. Ce principe a permis de renforcer la mise en œuvre de règles et principes déjà établis, mais il a également permis de mettre au jour de nouvelles obligations pour le juge administratif en favorisant d’importantes évolution dans la juridiction administrative. Le juge administratif ne peut plus exercer certains de ses pouvoirs sans que les parties n’en été informées préalablement. Le procès doit pouvoir être précis pour ne plus donner lieu a une mauvaise interprétation. En L’état actuel la violation de ce principe peut être invoqué a l’encontre des juridictions administratives dans le cadre de leurs activité répressive ou contentieuse.  Cette dimension du droit au procès équitable et à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses est un instrument important pour l’avenir.

L’égalité du procès renferme également l’obligation que celui-ci soit effectué dans un délai raisonnable.  

1. La réduction du délai de jugement.

Le tribunal a diminué d’un mois et 11 jours son délai prévisible moyen de jugement alors qu’il s’était accru de 15 jours par an au moins au cours des cinq dernières années. Cette volonté marquante d’une diminution du délai de jugement malgré la croissance du nombre d’affaires enregistrées illustre l’une des acquisitions majeures dans l’évolution de l’office du juge administratif. En effet les tribunaux administratifs jugeaient beaucoup plus d’affaires Qu’ils n’en recevaient ce qui pouvait créer des délais de jugement parfois très excessifs selon les dossiers.  Grace a cette évolution le tribunal retrouve un délai moyen de jugement. Cette évolution s’explique par une organisation considérable du service publique pour répondre au mieux aux requêtes des parties rapidement. Pour y arriver de nombreux moyens ont été mis en œuvre comme l’accroissement des effectifs, la simplification de la procédure administrative mais également l’investissement considérable des magistrats et des.  Présidents pour le bien des justiciables qui trouvait initialement « la justice trop lente ». Pour continuer sur cette voie des aménagements ont été mis en œuvre notamment grâce au décret du 22 février 2010 ou encore la loi du 17 mai 2011. Mais plus généralement c’est l’apparition des référés qui a permis de changer en profondeur les rapports du juge administratif avec l’administration en elle-même rendant le juge administratif beaucoup plus efficace et plus crédible. Des systèmes de gestion plus modernes en 2013 avec la généralisation des téléprocédures qui contribuent aussi à l’efficacité des moyens du juge administratif.

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