Jurisprudencce, entraînement.

Entraînement aux fiches de jurisprudence

> CF séance de méthodologie n°3: la fiche de jurisprudence

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• TGI Péronne, 21 octobre 2005 (autorité parentale)

Les faits:

L'époux demandeur a requis une demande de divorce envers le défendeur étant indiqué que ces derniers sont parents de 3 enfants qu'ils ont adopté pleinièrement.

Il s'agit ici de savoir comment sera exercée l'autorité parentale pour les enfants en ce qui concerne le lieu d'habitation, les différentes dépenses qui feront suites au divorce des parents.

La procédure:

La loi du 4 mars 2002 indique que la résidence alternée constitue l'organisation normale de la vie des enfants d'un couple séparé.

Au 1er degré, le 21 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Péronne a décidé que l'autorité parentale sera exercée par les 2 parents. La garde des enfants sera exercée en alternance: deux semaines chez leur père au domicile conjugal et deux semaines chez leur mère dans ce même domicile à partir de la semaine qui suit ce jugement. Pour les vacances scolaires, le tribunal de grande instance de Douai a décidé que les enfants iront au domicile de leur père la première moitié des vacances scolaires les années impairs et la secone moitié les années paires et inversement pour leur mère.

Il a aussi été décidé que le demandeur prendra en charge 3/4 des dépenses des ressources mensuelles contrairement au défendeur qui lui supportera 1/4 des dépenses. De plus, il est fait mention qu'au titre des secours entre époux, le demandeur devra verser une pension alimentaire au défenseur égale à 274,76 euros.

Prétention des parties:

Le demandeur ainsi que le défenseur réclament tous deux la garde des enfants à leur domicile respectif ainsi qu'une pension alimentaire versée par le parent qui n'aura pas la garde.

Le défenseur réclame également une pension alimentaire pour soi même en justifiant cette demande par le "secours entre époux". Le demandeur demande à ne pas verser de pension alimentaire envers le défenseur.

La question de droit/le problème de droit:

Comment doit être exercée l'autorité parentale des suites du divorce des deux partis?

La décision/la solution:

Le tribunal de grande instance de Péronne, dans son ordonnance du 21 novembre 2005,  a décidé que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les 2 parents au titre d'une résidence alternée. De plus, le demandeur devra verser une pension alimentaire de 274,76 euros au défendeur.

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