Fiches d'arrêts droit administratif Licence 2

Notion de contrat administratif!! CE 1903 « Terrier » - Les contrats administratifs sont soumis à un régime juridique particulier relevant de la compétence du juge admin. ! ! TC 1983 « UAP » - Cette décision pose la règle selon laquelle « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif.! ! CE 11 mai 1990 « Bureau d’Aide social de Blénod-les-Pont-à-Mousson » - Les contrats conclus entre une personne public cliente ou usagée et un SPIC sont considérés comme des contrats de droit privé. —> Il s’agissait d’un contrat de location entre le bureau d’aide social et un office HLM qui pour le CE se fait dans un cadre identique à celui des particuliers. Il s’agit donc d’un contrat privé.! ! CE 1988 « SARL Pore Gestion » - La présence d’une clause exorbitante suffit à qualifier le contrat de contrat administratif. ! ! CE 1965 « Société du Vélodrome, du Parc des Princes » - La clause mettant en oeuvre des PPP suffit à qualifier le contrat de contrat administratif. ! ! TC 1962 « Dame Bertrand » - Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours en raison de leur objet, des contrats de droit privé même s’il contiennent des clauses exorbitantes et même si les deux cocontractants sont des personnes publiques. ! ! CE 4 mars 1910 « Theront » - Il bénéficie d’un contrat qui lui a concédé le privilège exclusif de capturer les bêtes mortes. « considérant qu’en traitant avec M.Theront, la ville a agit en vue de l’hygiène et de la sécurité de sa population et a eu dès lors pour but d’assurer un service public. ».! ! CE 1956 « Epoux Bertin » - Il s’agissait de ressortissant soviétique présent en France en 1954 au titre de prisonnier de guerre. Ils ont été hébergé dans des centres dépendants du ministère des ancien combattant. Un contrat verbal est passé entre un chef du centre et les époux Bertin pour herberger et nourrir des ressortissants. Un supplément de nourriture mais le ministère des anciens combattants refuse de payer le supplément. Le CE va répondre que c’est un contrat administratif car il a pour objet de confier aux intéressés l’exécution même du service public. En l’espèce, l’objet du contrat a suffit pour qualifier le contrat de contrat administratif. ! ! Tribunal des conflits 1963 « Peyrot » - Le contrat conclu entre une société d’économie mixte concessionnaire d’autoroute et des entrepreneurs privés pour la réalisation de travaux publics relatifs à la construction d’une autoroute est un contrat administratif dont le contentieux est confié au juge administratif. La jurisprudence Peyrot est interprété strictement et ne s’étend pas aux travaux accessoires de l’autoroute. ! ! ______________________________________________________________________________! ! Les principales catégories de contrat administratif! ! Art. L1411-1 CGCP - Une DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. ! ! Tribunal des conflits 1996 « Préfet de l’Essonne » - Est administratif le contrat passé par une commune avec une société privée de publicité et destiné à assurer une partie du service publique de l’information municipale.! ! *! * *! sur 1 10

! Les marchés publics! Art. 1 Code des marchés publics - Les marchés publics sont « les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, de fourniture ou de service. ! ! *! * *!! Les contrats de partenariat public-privé! Art. 1 de l’ordonnance de juin 2004 - « les contrats de partenariats sont des contrats administratifs par lesquels une personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenus, une mission globale » relative au financement, à la construction, à l’entretien et à la gestion d’ouvrage et d’équipement concourant à la mission de service public dont la personne publique est chargée.! ! ex: La rénovation du stade Vélodrome se fait dans le cadre d’un PPP signé entre la ville de Marseille et la société AREMA pour un montant de 267 millions d’euros. Ce contrat comprend la conception, la rénovation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation pendant 35 ans ainsi que le développement d’un éco-quartier de 100.000 m2 autour du stade. Au terme des 35 ans, la ville récupéreras le stade. ! ! *! * *!! Les contrats de recrutement de personnel employés dans les SPA! CE 1954 « Vingtain et Affortit » - Les contrats de recrutement des médecins, des professeurs, des attises pour les théâtres mais aussi de personnel d’entretient ou bien de personnel administratif sont des contrats administratifs du fait de leur objet, les concentrants participant à l’exécution même du service public. ! ! Tribunal des conflits 1982 « Dame Robert » - Une serveuse de Resto U ne participe pas directement à l’exécution même d’un service public.! ! mais…! ! CE 1979 « Mme Cant » - Une femme de service engagé dans une cantine scolaire, chargé non seulement de faire la vaisselle mais aussi de receuillir les ticket de repas des enfants, a un contrat administratif. ! ! Tribunal des conflits 1996 « Préfet de la Région Rhônes-Alpes contre Berkani » - Le tribunal estime que les personnels non-statutaires (agents contractuels) travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi.! _____________________________________________________________________________! ! ! ! ! ! Le régime juridique des contrats administratifs!! ! CE 1977 « Entreprise Campenon Bernard - Existence d’un dol dans le cas d’une entente anticoncurrentielle trompant le consentement de la SNCF lors de la construction du TGV nord! ! CE 1956 « Epoux Bertin » - La jurisprudence a reconnu la légalité d’un contrat verbale. ! sur 2 10

! CE 1997 « Haut commissaire de la République en Polynésie Française » - Il est des domaines qui échappe à la sphère contractuelle. Ainsi, le pouvoir de police ne peux être confié par contrat. ! ! CE 1902 « Compagnie Nouvelle de Deville-les-Rouans » - Les contrats administratifs peuvent être modifié unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’intérêt public le justifie. ! ! CE 1958 « Distillerie de Magnac-Laval » - L’administration peut, dans l’intérêt général, et même en l’absence de toute clause le prévoyant, décider à tout moment de résilier le contrat.! !

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