Fiches Sociétés

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Par Loumai • 9 Avril 2021 • Cours • 5 694 Mots (23 Pages) • 519 Vues

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Fiches sociétés – Tome 1 – Série 1 – Leçon 3.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Constitution de la société.

Situation des associés.

Capital

Associés

Formalités de

constitution

Responsabilité

Droit d’information

Participation à la vie sociale

SNC

La société en nom collectif.

Société commerciale par la forme.

Désignée par une dénomination sociale (peut incorporer le nom d’un ou plusieurs associés + mention « société en nom collectif ».

• ÷ en parts sociales d’1 montant nominal libre → aucun capital minimum.

• Apport en esp, en nature, en industrie (∅ dans le capital).

• Minimum 2,

∅ de max.

• Deviennent tous commerçants.

• Deux époux = ok.

• Pers morales commerçantes peuvent être associées.

• Statuts écrits et enr aux services fiscaux.

• ∅ obliga° de verser des fonds immédiatement.

• ∅ obliga° de dépôt des fonds en banque.

• ∅ d’obliga° d’évaluation des apports en nature.

• Publica° dans un journal d’annonces légales.

• Dépôt au RCS.

• Immatriculation au RCS (→ devient une pers morale).

• pub au BODACC à la surveillance du greffier.

Indéfinie et solidaire à raison des dettes sociales.

• Comm 15 jrs av l’Ass annuelle.

- du rapport de gestion,

- des comptes annuels,

- du texte des résolu°.

• Inventaire à disposition pour associés au siège social.

• Comm des documents sociaux (2x par an).

• Quest écrites sur la gestion sociale (//)

+∅expertise de gestion.

• en Assemblée (consultation écrite sauf pour approbation des comptes. Si elle est demandée : présence du demandeur obligée.

• possibilité d’être gérant.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Constitution de la société.

Situation des associés.

Capital

Associés

Formalités de

constitution

Responsabilité

Droit d’information

Participation à la vie sociale

SCS

La société en commandite simple.

Désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités.

+ mention « société en commandite simple ».

• ÷ en parts sociales d’1 montant nominal libre → aucun capital minimum.

• Apport en esp, en nature, en industrie (∅ dans le capital).

• Apports en industrie interdits aux commanditR.

• • Minimum 2,

∅ de max.

• • Au – 1 commanditR (bailleur de fonds sans pouvoir de direc° ni de gestion)

• 1 commandité (commerçant dans la situa° des associés en nom collectif).

• Seuls les commandités deviennent commerçants.

• Deux époux = ok.

• Pers morales commerçantes peuvent être associées.

• Statuts écrits et enr aux services fiscaux.

• ∅ obliga° de verser des fonds immédiatement.

• ∅ obliga° de dépôt des fonds en banque.

• ∅ d’obliga° d’évaluation des apports en nature.

• Publica° dans un journal d’annonces légales.

• Dépôt au RCS.

• Immatriculation au RCS (→ devient une pers morale).

• pub au BODACC à la surveillance du greffier.

• Indéfinie et solidaire à raison des dettes sociales.

• Responsabilité des associés commanditaires limitée à leurs apports.

Pour les commandités :

• Comm 15 jrs av l’Ass annuelle.

- du rapport de gestion,

- des comptes annuels,

- du texte des résolu°.

• Inventaire à disposition pour associés au siège social.

• Comm des documents sociaux (2x par an).

• Quest écrites sur la gestion sociale (//)

+∅expertise de gestion.

Pour les commanditR :

• Comm 2x/an des livres et docs sociaux.

• Quest écrites 2x/an sur la gestion sociale.

S’exprime pour les commandités :

• en Assemblée → consultation écrite sauf pour acceptation des comptes. Si elle est demandée : présence du demandeur obligée.

• possibilité d’être gérant.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Constitution de la société.

Situation des associés.

Capital

Associés

Formalités de

constitution

Responsabilité

Droit d’information

Participation à la vie sociale

SCA

La société en commandite par actions.

Désignée par une dénomina° sociale + « société en commandite par actions ».

Nom associé commanditR :∅ figurer dans la dénomina° sociale.

Noms des commandités peuvent figurer dans la dénomina° sociale (s’ils ne constituent pas à eux seuls la dénomina°).

• • 37 000 € minimum (que la société fasse une offre ou non de titres financiers au public = cotée en bourse ou non).

• Pr les commanditR : apport en esp, en nature (capital social)

• Pr les commandités : apport en industrie (car ne participe pas au capital social).

• Capitaux propres ∅ < à la moitié du capital.

• Minimum 4 (1 comT + 3 comR actionnaires).

• ∅ de max.

• Associés comT tous commerçants. Pers morale commerçantes = comT + Pers morale = comR.

• Associé = comT et comR.

∅offre au public de titres financiers.

• Statuts écrits et enr aux SF*.

• Souscrip° du capital.

• Evalua° des apports nature + vérifica° des avantages.

• Dépôt des fonds + établissement d’un certificat du dépositR*.

• Publica° : journal d’annonces légales.

• Dépôt au RCS (en 2 exemplaires).

• Immatriculation au RCS (→pers morale).

• pub au BODACC.

Avec offre :

• Statuts déposés au greffe + Notice au BALO* + Note d’info visée par l’AMF* + Réunion d’une assemblée constitutive.

• Indéfinie et solidaire à raison des dettes sociales.

• Responsabilité des associés commanditaires limitée à leur participation au capital.

ComT ∅ gérants :

• Comm des livres et docs sociaux 2x/an.

• Quest écrites 2x/an sur la gestion sociale.

ComR :

•Assimilation (adoption / absorption) avec les actionnaires de SA.

• Décisions collectives (double consulta° des comT et comR).

• Ass de comR suivent les règles des actionnaires de SA.

• Ass de comT suivent les règles des SNC.

• Les comR ∅ comT en même tps = ∅ accomplir aucun acte de gestion externe.

• Associés comT reçoivent une frac° des bénéfices déterminés par les statuts → en gratifica° du risque résultant de l’étendue de leur responsabilité.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.	Constitution de la société.	Situation des associés.
Capital	Associés	Formalités de constitution	Responsabilité	Droit d’information	Participation à la vie sociale
SARL et l’EURL La société à responsabilité limitée. + L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce sont 2 sociétés personnes morales de droit privé, commerciales par la forme (quel que soit leur objet social). SARL ressemble à une société de capitaux dont l’archétype est la SA. Cf détails cours p.16.	• Aucun capital minim ni max. • ÷ en parts sociales d’1 montant n.L. • Apport : esp, nature, indusT (∅ ds le capital mais donne le droit à un aé la participa° au vote en ass g + participa° au partage des bénéfices). • Varia° du capital possible. • Parts sociales ∅ représenter des titres négociables : SARL ∅ société par ac° = ∅ cotée en bourse.	• 1 seul associé pour les SARL unipersonnelles (EURL). • au – 2, 100 au + pour les SARL pluripersonnL. • Capacité civile = être associé (∅commerçant) • Deux époux : ok pour faire une SARL. • Pers morales peuvent être associées.	• Statuts écrits et enr aux services fiscaux. • Obliga° de dépôt des fonds en banque, caisse des dépôts, chez un notaire (ds les 8 jrs de leur réception). • Obliga° d’évaluation des apports en nature (par un commissaire aux apports → except° si les statuts ont une dispense). • Annexes aux statuts : - état des actes accomplis pr la soc en forma°. - rapport du commissaire aux apports (si besoin). • Publica° dans un journal d’annonces légales. • Dépôt au RCS. • Immatriculation au RCS (→ pers morale). • pub au BODACC.	• • Limitée au montant des apports. Le créancier demande un cautionnement des engagements sociaux = ruine le principe de la responsabilité limitée. • Responsabilité solidaire de la valeur attribuée aux apports en nature pdt 5 ans. (si ∅ de commissaire aux apports ou si la valeur retenue est diff de la valeur proposée par le CssRAA).	• • Droit de comm permanent : - Au siège social, sur les comptes annuels et rapports des 3 derniers exercices. - Droit d’obtenir une copie certifiée conforme des statuts en cours avec la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice.	Elle s’exprime : • • En ass → consultation écrite sauf pour acceptation des comptes. Si elle est demandée : présence du demandeur obligée (ok pour en visio sauf pour l’AG annuelle d’accepta° des comptes). • possibilité d’être gérant. Les associés (aé) : • ont un droit d’alerte 2x par exercice. • peuvent demander une expertise de gestion s’ils représentent 1/10ᵉ du capital social.
Info préalable à l’AGO
• Comm 15 jrs av ass annuelle : du rapport de gestion ; des comptes annuels ; du texte des résolu° ; du rapport du CssRAA (s’il y en a un). • InventR tenu à la disposi° des aé au siège social (ds même délais). • Possible de mettre par écrit des quest pr le gérant (rép en AGO).

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Constitution de la société.

Situation des associés.

Capital

Associés

Formalités de

constitution

Responsabilité

Droit d’information

Participation à la vie sociale

La société anonyme.

Société par action, désignée par une dénomination sociale + « société anonyme » ou « SA ».

Société de capitaux.

Aspect très rigide et administratif de sa gestion + Permet de faire publiquement appel à l’épargne par l’intermédiaire de la bourse.

• 37 000 € minimum (que la société soit cotée en bourse ou non).

• Apport : esp + nature. (∅ indusT car soc de capitaux).

• Capitaux propres ∅ < à la moitié du capital.

• ∅de capital variable (sauf pour les SA constituées sous forme coopérative).

= Actionnaires :

• Sont minimum 2 dans les SA simples et 7 dans les SA cotée en bourse.

• Pas de max.

•∅commerçant, capacité civile suffit.

• Pers morales peuvent être associées = désigna° d’un représentant pour siéger au conseil d’administra°.

• Deux époux = ok.

•∅ offres de titres financiers :

• Statuts écrits et enr aux SF*.

• Souscrip° du capital.

• Evalua° des apports nature + vérifica° des avantages.

• Dépôt des fonds + établissement d’un certificat du dépositR*.

• Publica° : journal d’annonces légales.

• Annexe au RCS : exemplR statuts ; acte de nomina° des dirigeant ; déclara° de conformité éventuelle.

• Immatricula° au RCS

• pub au BODACC.

• Avec offre :

• Statuts déposés au greffe + Notice BALO + Note d’info → l’AMF + Réu ass constitutive.

• Limitée au montant des apports.

Le créancier demande un cautionnement des engagements sociaux = ruine le principe de la responsabilité limitée.

• Responsabilité solidaire de la valeur attribuée aux apports en nature pdt 5 ans.

(si la valeur retenue est diff de la valeur proposée par le CssRAA).

• • Comm av des docs établis pour l’AGO d’approba° des comptes.

• Possible de poser des quest écrites → rép en ass du conseil d’administra° ou du directoire.

• Droit d’info permanent sur comptes et docs sociaux des 3 derniers exercices, y compris :

- montant global des 5 ou 10 rémunéra° les + élevées,

- feuilles de présences,

- procès-verbaux des AG

• A toute époque, droit de comm des : statuts mis à jour, liste des administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, liste des CssRAA en exercice.

• Elle s’exprime :

• - Par la participa° aux ass ;

- par la possibilité d’accès aux organes de direc°, d’administra° ou de surveillance.

• Ac°nR représentant au – 1/5ᵉ du capital social :

- disposent d’un droit d’alerte 2x / exercice.

- peuvent demander une expertise de gestion.

• Possible de se regrouper en associa° d’actionnaires dans les sociétés cotées.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.	Constitution de la société.	Situation des associés.
Capital	Associés	Formalités de constitution	Généralités	Droit d’information	Participation à la vie sociale
SAS et la SASU La société par action simplifiée. + La société par actions unipersonnelle. Cf détails cours p.27.	• Plus de minimum légalement imposé. • Apports en numéraire, en nature et / ou en industrie. • La SAS peut avoir un capital variable. • Intro à ses ac° en bourse interdite pénalement (société fermée). • Seules les soc associée de la SAS peuvent offrir des titres financiers au public.	• Quiconque : pers phy ou morale, soc à but lucratif ou non et quel que soit le montant de son capital, associa°, grpMt. • Pluralité d’aé non requise : peut créer seul une SASU. •∅commerçant, capacité civile suffit. • Deux époux = ok.	• Statuts écrits et enr aux services fiscaux. • Obliga° de dépôt des fonds en banque, caisse des dépôts, chez un notaire (ds les 8 jrs de leur réception). • Obliga° d’évaluation des apports en nature (par un CssRAA = SA). • Annexes aux statuts : - état des actes accomplis pr la soc en forma°. - rapport du commissaire aux apports (si besoin). • Publica° dans un journal d’annonces légales. • Dépôt au RCS. • Immatriculation au RCS (→ pers morale). • pub au BODACC.	• • Struc entre la SA (rigide) et GIE, SNC… (+ souples). Inconvénients juridique : entraîne tous les membres en cas de soucis. • •Concilie intérêts en laissant la priorité aux disposi° statutaires → la règle = liberté contractuelle. • Soc hybride.	Pacte social = ce sont les statuts qui déterminent les décisions → donnent lieu à une consulta° collective (sa forme et ses condi°) + prise de décision. + nature et forme de l’information due aux associés.	• Mode de consulta° des aé du plus formaliste (rare) au plus souple (ass, vote par correspondance, par télécopie, par une signature…) + modalités du vote par procura°. • • Modalités du vote sont libres (vote multiple, droit de veto…) • Les aé déterminent librement les modalités d’adoption des décisions collectives : de forme, de quorum et de majorité. + prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.
Responsabilité
• Limitée au montant des apports. • Responsabilité solidaire de la valeur attribuée aux apports en nature (cf.SARL).

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Droit sociaux.

Nature

Cession et transmission

SNC

La société en nom collectif.

• Parts sociales.

•∅ de valeur nominale exigée.

•∅ de libération immédiate des parts.

• avec consentement unanime.

• cession faite part écrit.

•∅ opposable à la société sauf après validation par huissier ou acceptation de la société.

•∅ opposable aux tiers sauf après formalités de pub.

SCS

La société en commandite simple.

• Parts sociales.

•∅ de valeur nominale exigée.

•∅ de libération immédiate des parts.

• avec consentement unanime.

• les statuts peuvent déroger à cette règle dans une certaine mesure : parts des commanditR librement cessibles entre associés, ou avec procédure d’agrément de tous les commandités + de la majo en nbr et en capital des commanditR.

• Parts des commandités cessibles (= négociables) dans les mêmes conditions.

SCA

La société en commandite par actions.

Pour les comT :

• Parts sociales (commandite) : non négociables.

•∅ de valeur nominale exigée.

Pour les comR :

• Ac° nominatives ou au porteur comme en SA.

• Valeur nominale fixée par les statuts.

• Actions en numéraire : libéra° possible de la moitié du nominal (pdt la constitu°) → libéra° possible du quart.

• Ac° dématérialisées et inscrite en compte :

- Ac° au porteur possible pour les sociétés cotées ;

- Ac° nominatives pour les sociétés « fermées ».

• Possibilité d’émi° d’autres valeurs mobilières.

Pour les ac° :

• Négociable mais possible de faire une clause d’agrément pour les ac° qui sont nominatives.

• Transmission par « virement de compte ».

• Interven° d’1 société de bourse (agent de change) pour les négocia°.

• ∅ droit d’enr si la ce° n’est pas constatée par un acte authentique.

Pour les parts des comT :

• Consentement unanime.

• Cession constatée par écrit.

•∅ opposable à la société sauf après validation par huissier ou acceptation de la société.

•∅ opposable aux tiers sauf après formalités de pub.

• Fiscalement : applica° du droit d’enr fixe.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Droit sociaux.

Nature

Cession et transmission

SARL et l’EURL

La société à responsabilité limitée.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

• Parts sociales.

• Valeur nominale libre (fixée dans les statuts) mais = pour toutes les parts.

• Libération immédiate et intégrale des parts souscrites.

• Ce° aux tiers → soumise à l’agrément avec rachat par la soc si refus.

• Ce° libre entre aé sauf indica° sur les statuts.

• Ce° et transmi° libres aux conjoints, ascendants ou descendants (sauf agrément statutaire).

• Possible de rajouter une clause de préemption.

• Ce° constatée par écrit et signifiée à la soc (remplaçable par un dépôt de l’acte de ce° au siège social (formalités de pub = en SNC).

• Ce° soumise au droit d’enr fixe.

La société anonyme.

• Ac° nominatives ou au porteur.

• Valeur nominale fixée par les statuts.

• Actions en numéraire : libéra° possible de la moitié du nominal (pdt la constitu°) → libéra° possible du quart.

• Ac° dématérialisées et inscrite en compte :

- Ac° au porteur possible pour les sociétés cotées ;

- Ac° nominatives pour les sociétés « fermées ».

• Possibilité d’émi° d’autres valeurs mobilières.

• Négociable mais possible de faire une clause d’agrément pour les ac° qui sont nominatives.

• Transmission par « virement de compte ».

• Interven° d’1 société de bourse (agent de change) pour les négocia°.

• ∅ droit d’enr si la ce° n’est pas constatée par un acte authentique.

• Régime fixé par les statuts (sauf disposi° destinées à limiter le recours aux pactes d’actionnaires à la validité douteuse).

• Clauses d’aliénabilité : permet de constituer des noyaux stables d’actionnaires.

• Clauses d’agrément : assure l’équilibre entre les aé fondateurs.

• Changement de contrôle = info obligée de la SAS (peut alors suspendre les droits pécuniaires de l’aé ou l’exclure).

• Clauses d’exclusion. • Moda de fixa° du prix de ce° par les statuts.

• Ce° soumises aux droits d’enr.

• Soc qui achète les ac° du cédant doit les céder en 6 mois ou annula°.

SAS et la SASU

La société par action simplifiée.

La société par actions unipersonnelle.

Ac° nominative dont la valeur nominale est librement fixée dans les statuts.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Gestion, administration, direction de la société.

Organe

Nomination, révocation

Pouvoirs

Statut fiscal

Statut social

SNC

La société en nom collectif.

• Un ou plsrs gérants.

• Associé ou non.

• Une pers morale peut être gérant.

• Silence des statuts = tous gérants.

• Nominé par les statuts ou décision extra-statutaire.

• révoca° du gérant associé à l’unanimité.

•révoca° du gérant non-associé à la majorité.

• Envers les associés (tout actes de gestion sauf contre-indications fixées dans les statuts).

• Envers les tiers (soc concernée dans tout actes dans l’objet social)

- gérant associé : rémunéra° + part des bénéfices sociaux (IR = impôt sur le revenu).

-∅associé : rémunéra° soumises au régime des traitements et salaires.

- gérant associé : celui des non-salariés.

-∅ associé : celui des salariés (si preuve du lien de subordina° avec la soc).

→∅de droits indemnités au chômage.

SCS

La société en commandite simple.

• Un ou plsrs gérants.

• Associé commandité ou non.

• Une pers morale peut être gérant.

• Un associé commanditR = jamais gérant.

• silence des statuts, tous les associés commandités sont gérants.

• Nominé par les statuts ou décision extra-statutaire.

• révoca° du gérant associé à l’unanimité.

•révoca° du gérant non-associé à la majorité.

• Envers les associés (tout actes de gestion sauf contre-indications fixées dans les statuts).

• Envers les tiers (soc concernée dans tout actes dans l’objet social).

• ∅ de réglementation des conventions passées entre le gérant et la société.

- gérant associé : rémunéra° + part des bénéfices sociaux (ISP catégorie BIC).

-∅associé : rémunéra° soumises au régime des traitements et salaires.

- gérant associé : celui des non-salariés.

-∅ associé : celui des salariés (si preuve du lien de subordina° avec la soc).

→∅de droits indemnités au chômage.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Gestion, administration, direction de la société.

Organe

Nomination, révocation

Pouvoirs

Statut fiscal

Statut social

SCA

La société en commandite par actions.

• Un ou plsrs gérants.

• Associé commandité ou non.

• Une pers morale peut être gérant.

• Un associé commanditR = jamais gérant.

• 1er gérants : désignés dans les statuts + suivants : désignés par l’AGO* des ac°nR avec accord de tous les comT.

• Statuts = détermina° des condi° de révoca°.

• Silence = révoca° en justice uniquement.

• Gérants = pouvoirs étendus pour agir au nom de la société.

• Conven° réglementées ou interdites (avec applica° de la procédure suivie dans les SA).

• Gérants majoritaires :

Traités sur les deux plans comme des gérants majo de SARL → régime social des employeurs et travailleurs indépendants.

• Gérants minoritaires :

Bénéficient du régime fiscal des salariés si il y a cumul avec un contrat de W (+ preuve du lien de subordina° & de rémunéra°).

→∅de droits indemnités au chômage.

SARL et l’EURL

La société à responsabilité limitée.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

• Un ou plsrs gérants.

• Associé ou non.

• Pers morale = ∅ gérant.

• Nominé par les statuts ou décision extra-statutaire ultérieure.

• En cours de vie sociale : nomina° à la majo de plus de la moitié des parts (majo absolue).

• révoca° à la majo de plus de la moitié des parts.

•révoca° sans motif = versement de dommages et intérêts.

• révoca° judiciaire possible (si cause légitime et par requête d’1 ou plsrs aé).

• Aé : limita° et autorisa° anticipé pr certains actes.

• Rapport avec les tiers : pouvoir étendu pour agir au nom de la soc.

• Conven° réglementée (sauf « opéra° courantes conclues à des condi° normales. »)

• Interdic° des conven° de crédit (sauf au profit des associés pers morales).

• Gérant majoritaire :

+ 50 % du capital → régime social des employeurs et travailleurs indépendants (des non salariés).

Mais régime fiscal des salariés.

• Gérant minoritaire :

- 50 % du capital → statut fiscal et social des salariés lorsqu’il est rémunéré pour ses fonctions de gérant.

• Possible de cumuler de la gérance avec un contrat de W (que pour gérant minoritaire ou égalitaire), si preuve du lien de subordina° & respect de la procédure des conven° réglementées.

→∅de droits aux allocations chômage.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Gestion, administration, direction de la société.

Organe

Nomination, révocation

Pouvoirs

Statut fiscal

Statut social

La société anonyme.

• SA classique, à conseil d’administra° (CA) :

- un CA composé de 3 à 18 administrateurs élus par les salariés ; pers physiques ou morales, rémunéra° par jetons de présence. Interdic° de cumuler (pr pers phy) + de 5 mandats d’administrateurs de SA → cumul illimitée pour pers morales.

- Président du CA nommé par le CA peut être révoqué par le CA.

• SA à directoire et conseil de surveillance :

- Directoire : 2 à 5 membres (7 si cotée en bourse), ac°nR ou non. Dans les SA dont le capital social < à 150 000 euros. Une pers désignée = directeur gé unique.

- CS : 3 à 8 membres, ac°nR ou non. Nbr d’élus par salariés ∅supérieurs à 4.

CS = ∅ partie du directoire.

Pers morale peut être nommée au CS (elle doit alors désigner un représentant permanent).

• 1er administrateurs nommés par les statuts (pr 3 ans au +) → SA classique ou par l'Ass constitutive (pr 6 ans au+) → SA cotée en bourse.

• AGO nomme les autres ou les révoque en cours de vie sociale.

• Pré CA : nommé et révoqué par le CA. Si pas de Pré → directeur gé et ses directeurs délégués (nommés et révoqués par le CA.

• Directoire : nommé par le CS (révoqué pour motif juste par l’AGO).

• CS : nommé et révoqué par l’AGO.

Ds les soc cotées, ils st nommés par l’AG constitutive (pr max 6 ans).

• CA = organe déci°nR collégial : peut agir au nom de la soc.

• Le Pré ou directeur gé et ses directeurs généraux délégués = organe exécutif car exercent la direc° gé.

• Le directoire : a tous les pouvoirs pour engager la soc dans la limite de l’objet social et des pouvoirs que la loi attribue au conseil de surveillance et aux ass d’actionnaires (équivalent au CA).

= organe collégial qui délibère et prend des décisions.

• Le conseil de surveillance (CS) : a le pouvoir de contrôler la gestion de la société effectuée par le directoire. (Peut faire appel au CssRAA).

• Existence d’une réglementa° stricte des conven° passées entre les dirigeants et la soc : il existe des conven° réglementées ou interdites.

• Pour le président et les directeurs généraux : régime fiscal et social = à celui des salaires (excepté pour les Assedic).

- Salarié → administrateur (∅ l’inverse).

- Possible cumul du mandat social avec le contrat de W (Pré + directeurs gé → sous condi°).

• Membres du directoire = même régime que Pré du CA. Cumul possible.

Salarié → membre du directoire (et inverse).

• Membre du conseil de surveillance : rémunéra° par jetons de présence. Possible de rémunérer le Pré. Cumul possible sous condi°.

→∅de droits indemnités au chômage.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Gestion, administration, direction de la société.

Organe

Nomination, révocation

Pouvoirs

Statut fiscal

Statut social

SAS et la SASU

La société par action simplifiée.

La société par actions unipersonnelle.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.	Information comptable et financière.
Comptes annuels	Obligation d’établissement de comptes prévisionnels	Obligation d’établissement de compte consolidés	Publicité	Commissaire aux comptes
SNC La société en nom collectif.	• Bilan + compte de résultat + annexe. • Rapport de gestion. • Obligation spécifique si SNC est une filiale d’une société cotée.	Oui, si il y a franchissement des seuils légaux de salariés, chiffre d’affaire et / ou bilan.	1990 : Pour les sociétés qui ont des filiales.	Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels.	• Nomina° facultative par les associés. • Nomina° en justice possible à la demande d’1 associé • Nomina° obligatoire si 2 seuils suivants sont franchis : - bilan > 1 550 000 € - chiffre d’affR > 3 100 000 € - salariés > 50.
SCS La société en commandite simple.	• Bilan + compte de résultat + annexe. • Rapport de gestion. • Obligation spécifique si SCS est une filiale d’une société cotée.	Oui, si il y a franchissement des seuils légaux de salariés, chiffre d’affaire et / ou bilan.	1990 : Pour les sociétés qui ont des filiales.	Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels.	• Nomina° facultative par les associés. • Nomina° en justice possible à la demande d’1 associé • Nomina° obligatoire si 2 seuils suivants sont franchis : - bilan > 1 550 000 € - chiffre d’affR > 3 100 000 € - salariés > 50.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.	Information comptable et financière.
Comptes annuels	Obligation d’établissement de comptes prévisionnels	Obligation d’établissement de compte consolidés	Publicité	Commissaire aux comptes
SCA La société en commandite par actions.	• Bilan + compte de résultat + annexe. • Rapport de gestion. • Obligation spé si SCA est une filiale d’une société cotée ou une société cotée elle-même.	Oui, si il y a franchissement des seuils légaux de salariés, chiffre d’affaire et / ou bilan.	1986 : pour les sociétés cotées. 1990 : pour les autres sociétés.	Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels, du rapport de gestion, des rapports du commissaire aux comptes + des comptes consolidés si besoin. Obliga° soc cotées & filiales des soc cotées.	• Nomina° obligatoire : - 1 commissaire titulaire, - 1 suppléant, - deux commissaires titulaires (dans les soc qui établissent et publient des comptes consolidés).
Conseil de surveillance
• Obligatoire : rgrpant au – 3 comR nommés par l’AGO. • La conseil de surveillance assure le contrôle permanent de gestion.
SARL et l’EURL La société à responsabilité limitée. + L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.	• Bilan + compte de résultat + annexe. • Rapport de gestion. • Obliga° particulières si la SARL est une filiale d’une société cotée.	Oui, si il y a franchissement des seuils légaux de salariés, chiffre d’affaire et / ou bilan.	1990 : pour les sociétés ayant des filiales.	Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels, du rapport de gestion, des rapports du commissaire aux comptes (ce dernier si besoin).	• Nomina° facultative par les associés. • Nomina° en J possible à la demande d’1 ou plsrs aé (= au – le 10ᵉ du capital social) → le juge peut refuser. • Nomina° obligatoire si 2 seuils suivants sont franchis : - bilan > 1 550 000 € - chiffre d’affR > 3 100 000 € - salariés > 50.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.	Information comptable et financière.
Comptes annuels	Obligation d’établissement de comptes prévisionnels	Obligation d’établissement de compte consolidés	Publicité	Commissaire aux comptes
SA La société anonyme.	• Bilan + compte de résultat + annexe. • Rapport de gestion. • Obliga° particulières si la SA est une filiale d’une société cotée ou une société cotée elle-même.	Oui, si il y a franchissement des seuils légaux de salariés, chiffre d’affaire et / ou bilan.	1986 : pour les sociétés cotées. 1990 : pour les autres sociétés.	Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels, du rapport de gestion, des rapports du commissaire aux comptes + des comptes consolidés si besoin. Obliga° soc cotées & filiales des soc cotées.	• Nomina° obligatoire : - 1 commissaire titulaire, - 1 suppléant, - deux commissaires titulaires (dans les soc qui établissent et publient des comptes consolidés).
SAS et la SASU La société par action simplifiée. + La société par actions unipersonnelle.	• Bilan + compte de résultat + annexe. • Rapport de gestion. • Obliga° particulières si la SAS est une filiale d’une société cotée.	Oui, si il y a franchissement des seuils légaux de salariés, chiffre d’affaire et / ou bilan.	1990 : pour les sociétés ayant des filiales.	Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels, du rapport de gestion, des rapports du commissaire aux comptes (ce dernier si besoin).	Contrôle de la SAS
• Organe de surveillance facultatif. • Contrôle non obligé des CssRAA sauf si aé le décident ou que 2 seuils suivants sont franchis : - 1000000 € de total de bilan - chiffre d’affR = 2000000 € (hors taxe) + salariés = 20.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Fiscalité.

Sociétés n’optant pas pour l’IS (Impôt sur les sociétés)

Société optant pour l’IS

SNC

La société en nom collectif.

• Apport soumis au droit fixe d’enregistrement (sauf apport onéreux → bâtiments, droit au bail…)

• Bénéfices au nom de chaque associés (IR catégorie BIC → Bénéfices Industriels et Commerciaux)

•∅ impôt au niveau de la société.

• Régime de l’IS pour la société.

• Dividendes à déclarer dans la déclaration de revenu pour l’IR de chaque associé.

SCS

La société en commandite simple.

• Apport soumis au droit fixe d’enregistrement (sauf apport onéreux → bâtiments, droit au bail…)

• Bénéfices au nom de chaque associé commandité (IR catégorie BIC).

• Part des bénéfices revenant aux commanditaires toujours imposée à l’IS.

• Régime de l’IS pour la société.

• Dividendes à déclarer dans la déclaration de revenu pour l’IR de chaque associé.

SCA

La société en commandite par actions.

• Tous les résultats sont soumis à l’IS.

• Tous les associés sont soumis au même régime fiscal en ce qui concerne les revenus distribués.

Sociétés commerciales immatriculées au RCS* en droit des sociétés français.

Fiscalité.

Sociétés n’optant pas pour l’IS (Impôt sur les sociétés)

Société optant pour l’IS

SARL et l’EURL

• Apports : droit fixe (si engament de garder les titres pendants 5 ans) sur les apports en numéraire & droit proportionnel sur les apports purs et simples d’immeubles, fond de commerce, droit au bail.

• Résultats :

- les SARL sont soumises à l’IS.

- possible op° pour le régime fiscal des soc de pers (dans les SARL familiales ou dans les autres, sous certaines condi°).

La société anonyme.

• Résultats :

- les SA sont soumises à l’IS.

- possible op° pour le régime fiscal des soc de pers (sous certaines condi°).

SAS et la SASU

La société par action simplifiée.

La société par actions unipersonnelle.

• Résultats :

- les SAS sont soumises à l’IS.

- possible op° pour le régime fiscal des soc de pers (sous certaines condi°).

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