Fiche sociétés l3

L3 S1 DROIT
FARNOUX Étienne

FICHES DROIT DES SOCIÉTÉS 1 :

INTRODUCTION :

Def terme société = art 1832 CCiv

1. Les sources du droit des sociétés

1. Les ressources en droit des sociétés (où trouver le droit des sociétés)

• La loi, « code des sociétés »
• Les ouvrages
• Les revues

1. Les sources du droit des sociétés

• Le textes :

CCiv : livre 3 titre 9 chap3 dt 1 chap avec le droit commun des sociétés

CCom : textes relatifs aux sociétés commerciales

CMonétaire&financier, CConstruction&habitation etc, selon l’objet social de la société

Texte de sources internationales, européennes, droit des sociétés bcp influencé par le droit européen

• La JP

Sources très imprtt, bcp de contentieux en droit des sociétés car enjeux imprtt dc les parties st prêtes à financer contentieux

Mais pb = abondance JP  JP devient utilitariste

• La doctrine

Rôle = trver des solutions qd le droit est incertain, droit des sociétés est surveillé par les praticiens

• Autres sources :

ANSA qui a un comité juridique et qui rep à des questions. Et diffuse des rep (la portée des rep est plus que doctrinal  « doctrine collective », recours Q&A ntmt par ministre des finances

AMF se prononce et s’intéresse à la vie des sociétés cotées

1. Définition et classification des sociétés

1. Définition de la société (art 1832 CCiv)

1. Société et entreprise

• La société est aussi une technique d’organisation de l’entreprise, permet de donner à l’entreprise un dirigeant, société = organisation juridique de l’entreprise

Cf tableau sur Cmt différencier une société d’1 entreprise ?

• Entreprise = moyens matériels et humains affecté à une activité eco

Bcp de société exploitent des entreprises mais pas systématique  ex : société civile immobilière

• Possibilité d’entreprise fdée que d’une seule personne  patrimoine se confond avec lui = si dette entreprise = sur la personne phys mais loi du 06/08/2015 rend insaisissable résidence principale de la pers phys
• Si crée société avec pers morale patrimoine sera ds les biens et dettes de la société, la pers phys sera distincte, MAIS créanciers vt trver parts sociales ds patrimoines de la pers phys et peuvent les saisir

1. Éléments constitutifs de la société

• Ce qui caractérise la société c’est l’apport « pas d’apport pas d’associés », l’affectio societatis cad l’intention de se comporter comme un associé, contrat de société exige attitude collaborative, la société se crée par contrat, pluralité de pers, but = partage de bénéfices, la société s’organise en partenariat
• 3 types d’apports

Numéraires (argent)

Nature (transfert de biens)

Industrie (l’associé s’engage à effectuer les taches de l’entreprise)

• Qd j’apporte apport à la société je ne touche pas d’argent mais la possibilité de toucher une partie des bénéfices de la société. Si société dettes bah l’associé recup pas l’argent car la société en a besoin

1. Distinctions

1. Distinction fondée sur la personnification de la société

• Certaines sociétés on la pers morales et sont enregistrées au RCS
• D’autres n’ont pas pers morale et disposent d’1 dimension contractuelle forte = on laisse les associés faire ce qu’ils veulent

1. Sur la commercialité de la société

• En droit des sociétés on a les sociétés civiles et commerciales

SARL = appliquent droit commun des sociétés et les règles du CCom

1. Sur l’importance accordée à la personnalité des associés

• Sociétés de pers

• = société plus petite, intuitu personae est imprtt
• Qd la pers disparait = société aussi = associes peuvent pas vendre leurs parts social, y’a une responsabilité illimitée cad les associés st responsable pr leurs dettes sociales
• Ds société de personnes dimension contractuelle très forte
• SRL, associés tenus à hauteur de leur apport

• Sociétés de capitaux

• = société plus grande
• Apports des associes st imprtt
• Prise de décision se ft à la majorité à la diff de société de pers qui se ft a unanimité

1. Sur le mode de financement de la société

• Associés, appel public

1. Distinction nouvelle donnée sur l’intérêt social, la raison d’être, le caractère de société à mission (loi Pacte)

• Loi pacte redéfini l’intérêt social et élargie l’objet social des sociétés = Art 1833 al2
• Art 1835 CCiv la raison d’être est une possibilité et pas une obligation, elle doit être en rapport avec des principes
• On note volonté de certaines entreprises de concilier leur activité éco avec principes sociaux (ex : google)
• Société a mission issue de l’art L210 CCom : ces sociétés ne peuvent être que des sociétés commerciales

• La loi Pacte introduit la qualité de société à mission permettant à une entreprise de déclarer sa raison d'être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

• Il y a ici une obligation documentaire cad oblig pr les dirigeants d’émettre des docs afin d’informer les actionnaires et le grd public
• Avantage de société a mission et par exemple l’effet de réaction publique/marketing, cad la raison d’être peut orienter par ex les consommateurs d’1 manière assez forte
• Pr une société de petite taille être société à mission attire les tiers pr le financement
• La responsabilité du dirigeant de la société peut-elle être engagée pr le ne pas avoir poursuivie la raison d’être ou mission ? oui si dirigeant respecte pas les statuts sa responsabilité peut être engagée et dc écarté de la société

CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Section 1 : Les éléments constitutifs du contrat de société

• En principe société crée par contrat mais pas tjrs le cas comme c’est le cas dans les sociétés unipersonnelles (EURL), SASU
• Les éléments constitutifs d’1 société =

• Apport
• Intention participer aux résultats ou contribuer aux pertes,
• Affectio societatis

• Art 1184-10 CCiv = nullité pour absence d’apport  montre l’importtce des apports ds la société

1. Les apports

1. La notion d’apports

1. L’apport, élément essentiel de la société (élément le plus tangible car les autres st plus intentionnels)

• Art 1843 du CCIV « Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie… »
• L’apport désigne des valeurs qui sont aux nombres de 3 :

• Apport en numéraire : l’argent
• Apport en nature : biens/marchandises
• Apport en industrie : une activité  

1. Distinction entre l’apport, le prêt et le versement en compte courant

• Contrat d’apport entre la société et l’associé par lequel il apporte des valeurs, en échange il reçoit des parts sociales (contrat synallagmatique). =/= fdmentale est que l’apporteur risque de ne pas récupérer son bien au bout du compte
• Contrat de prêt : le préteur met des dispositions à la disposition de la société, mais les récupère, il ne reçoit pas de parts sociales.
• Autre =/= est la question de rémunération :

• Apport : droit au bénéfice si la société fait des bénéfices (il faut des bénéfices mais aussi une décision des organes sociétaires de distribution les bénéfices ; les bénéfices peuvent être mis en réserve).
• Prêteur : convention de prêt avec la société qui peut stipuler des intérêts dc je serais rémunéré que la société fasse des bénéfices ou non

Associé participe aux décisions de la société par le biais de vote alors que le prêteur non il ne contrôle pas ce que ft la société (ou juste par pratique informelles)

Dans la pratique y’a des préteurs grv immiscés ds gestion des sociétés ex banques qui surveillent société et dc risque de considérer banque comme assoc et nn plus prêteur voire de considérer banque comme dirigeant de ft. Et aussi on note que si dirigeant de ft à prêter un concourt abusif en finançant la société alors que l’activité n’était pas rentable alors on pourra engager sa responsabilité a ce dirigeant de ft

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