Fiche responsabilité spéciale du fait d'autrui

Responsabilité :

Faute personnelle

régime général → 1382/1383 : conditions = préjudice, causalité., faute

cas spéciaux → TAV, abus de droit (faute), concurrence déloyale (faute)

Fait d’autrui

Fait intervenir 3 personnes : la victime, l’auteur et le répondant de l’auteur

régime général → 1384

cas spéciaux (existe depuis la création du Code civil)

1. Responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants

Conditions : elle ne s’applique qu’aux parents qui ont l’autorité parentale + cohabitation et l’enfant doit être mineur et non-émancipé

Nature de la responsabilité : responsabilité de pleins droits, il n’y a pas besoin de faute ni pour l’enfant ni pour les parents

Exonération partielle de la faute de l’enfant

Cohabitation → depuis 1997 : ø faute d’éducation ou de surveillance.

Arrêt de 2014 → Cour de cassation qui demande une cohabitation matérielle : le parent qui ne vit pas avec l’enfant ne devrait plus être soumis à la responsabilité spéciale

Attention : en cas de vacances, le parent responsable est celui de la résidence habituelle de l’enfant, l’autre parent peut être poursuivi sur le fondement de 1382

Seule la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit

Arrêt Bertrand → la Cour de cassation consacre la responsabilité de plein droit des parents

2. Responsabilité du commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (apprentis, salariés..)

Conditions : lien de préposition (subordination) entre l’auteur et le répondant (la jurisprudence retient ce lien pour des personnes qui n’ont pas comme l’ophtalmo et son patient où l’opération tourne mal on peut poursuivre l’ophtalmo mais surtout la clinique) + faute du préposé + lien de causalité entre la faute commise et le dommage subit.

Abus de fonction → 3 conjoints cumulatives : il faut que le préposé ait agit hors de ses fonctions + sans autorisation + à des fins étrangères à ses attributions

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