Fiche d’étude : Les différents pouvoirs du Président de la République

Fiche d’étude : Les différents pouvoirs du Président de la République

Les pouvoirs propres : 

        Les actes du président adoptés sur la base de ces articles ne comportent que sa seule signature. Les mesures, par exemple décrets, prisent à l’application de ces articles ne sont pas contresignées. C’est là le caractère propre d’un pouvoir présidentiel. Lorsqu’un acte ne comporte que la signature du président de la république c’est un acte propre.

1. Les pouvoirs propres du président face au gouvernement

• La nomination du 1er ministre 

- L’article 8, 1er alinéa de la constitution dispose que le président de la république nomme le 1er ministre.La désignation du 1er ministre incombe au seul président de la république. Sous la V ème République, le président peut nommer qui il veut, il peut nommer un parlementaire, il peut nommer des non-parlementaires. Sur le plan de droit, il n’y a aucune obligation. Selon la pratique suivie depuis 1962, il n’y a donc pas d’obligations pour le chef du gouvernement d’obtenir l’investiture de l’assemblée nationale, c’est-à-dire qu’il n’a pas besoin dès sa nomination du soutien des députés. Le président dispose d’un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire non soumis à des conditions. Mais ce pouvoir est nettement moins discrétionnaire en cas de cohabitation, quand la majorité du président ne concorde par la majorité parlementaire, le président se borne à nommer le nouveau candidat adopté par la majorité parlementaire.

-Emmanuel Macron désigne comme Premier ministre Édouard Philippe ou encore en 1997 Jacques Chirac, Président, et Lionel Jospin, Premier ministre pour une cohabitation.

• La démission du 1er ministre

- En principe, sur le papier, formellement, le président n’a pas le pouvoir de révoquer le chef de l’état. La démission du 1er ministre doit selon le texte être volontaire. Mais en cas de phénomène majoritaire, le président est considéré comme le chef de la majorité parlementaire c’est pourquoi le 1er ministre est révoqué par le président lui-même, le 1er ministre présente donc sa démission mais généralement à la demande du président et il ne peut refuser.

- Le 1er ministre n’a aucune raison de démissionner, mais il démissionne quand même. C’est le cas sous la présidence VGE, Jacques Chirac démissionne en 1976 pour des raisons de majorité de partie et mettre de l’ordre dans son parti, de même pour Manuel Valls sous F.Hollande .

1. Les pouvoirs propres du président face au parlement

• Le droit de dissolution

- Il est prévu par l’article 12 de la constitution, c’est un pouvoir propre du président, donc le décret présidentiel de dissolution de l’assemblée national ne dispose que la signature du président de la république.  La dissolution c’est l’acte par lequel il est mis fin au mandat des parlementaires en vue de l’organisation d’élection législative anticipée.

Ce régime juridique comporte deux conditions et trois limitations.

La première condition est une simple consultation préalable du premier ministre et du président des assemblés (avis). La deuxième condition est une double condition de calendrier : le président de l’exécutif est obligé d’organiser les élections anticipées après 20 jours à 40 jours après le décret de dissolution. La nouvelle assemblée nationale se réunit de plein droit après les élections, le second jeudi après les élections.

Il y a trois limitations qui sont prévus par l’article 12 lui-même : elle limite la dissolution à la seule assemblée nationale. Le sénat ne peut pas être dissous. Il indique qu’une nouvelle dissolution ne peut être prononcé qu’un an après les élections provoquées par une précédente dissolution. Le président ne peut pas dissoudre deux fois l’assemblée nationale dans une même année. La troisième limitation est  pas de dissolution en période de crise institutionnelle  c-à-d soit en intérim du président ou soit pendant l’exercice de pouvoir exceptionnelle de l’article 16.

- En mai 1968, les syndicats et la jeunesse se réunissent pour faire une grève générale contre les politiques du général de Gaulle. Le président ne voulant pas exercer son autorité sans son appui populaire dissout l’assemblée nationale pour de nouvelle élections afin que le peuple lui dise quelle réaction adoptée. Si les français votaient en majorité pour l’opposition, il démissionnait. Les élections se terminent en faveur du général de Gaulle puisque les français votent majoritairement pour la partie gaulliste. Fort de cet appui populaire qui lui offre une majorité parlementaire, il utilise toute son autorité pour mettre fin aux manifestions.

• Le droit d’expression

- Il est prévu par l’article 18 qui comporte deux instruments qui permettent au président de s’exprimer devant le parlement. Le premier instrument est le droit de message qui permet au président de la république de faire lire un message devant le parlement, dans chaque assemblée pour informer le parlement des questions qui touchent les institutions par tradition républicaine,les présidents de la république envoie un message au parlement à leur élection, il peut être réalisé en cas de guerre ou pour d’autre évènement majeur. Les parlementaires ne peuvent pas voter quoique ce soit après ce message.

Après la réforme constitutionnelle de 2008, le président a reçu un deuxième pouvoir propre qui est le droit d’intervention. Le président se présente en personne devant les parlements, plus précisément le Congrès des parlement réunis à Versailles. Les parlementaires entendent directement le président de la république et même avoir un débat après le message du président de la république, en son absence. Ce débat ne donne lieu à aucun vote, juste un débat, tous vote est interdit.

- Le 22 juin 2009, Nicolas Sarkozy qui explique la crise financière au parlementaire et explique la feuille de route et l’intervention de François Hollande au lendemain du Bataclan le 16 novembre 2015. Le président a placé une sorte de feuille de route dans la guerre contre le terrorisme.

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