Fiche activité contrat de mariage

Intitulé de l’activité : Rédaction d’un contrat de mariage

Objectifs de l’activité : Aider les futurs époux à organiser leur vie commune

Compétences du référentiel visées :

Unité C21.1

Unité S21

Unité C21.3

Unité C22.2

Office : Office...

Service :

Interlocuteurs au sein de l’office :

Date du stage : du lundi 11 mai au vendredi 12 juin 2015.

Durée de l'activité : deux heures.

Description de l’activité (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies informatiques…) :

Les parties, Madame X et Monsieur Y, personnes physiques majeures, souhaitent conclure un contrat de mariage préalablement à leur union afin de choisir un régime matrimonial et de consentir des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint de manière efficace. Lors du rendez-vous de renseignements avec Maître C les clients ont communiqué tous les renseignements nécessaires à la rédaction de l’acte, notamment leur profession respective, leur adresse actuelle, la mairie du lieu de mariage et la date prévue.

J’ai tout d’abord regardé le contenu du dossier qui m’a été confiée. Il contenait les extraits d’actes de naissance que les parties avaient pris le soin de demander aux mairies de leur lieu de naissance respectif. Ce document est essentiel et nous permet de vérifier l’identité des futurs époux ainsi que la présence de mentions marginales permettant de contrôler, par exemple, que les personnes ne sont pas déjà mariées ou qu’elles ne font pas l’objet d’une mesure de protection.

Se trouvait également dans le dossier les notes prises par le notaire concernant les volontés des parties. Dans notre cas, les futurs époux souhaitaient se marier sous le régime de la séparation de biens pure et simple afin de protéger leur patrimoine personnel. Dans ce régime, l’ensemble des biens acquis avant et durant le mariage reste propriété de celui qui les a achetés. Il implique deux patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux.

De plus, les futurs époux n’ont pas souhaité dresser d’inventaire, celui-ci est utile pour déterminer ce qui est à l’un ou à l’autre et peut être nécessaire pour trancher un éventuel conflit entre époux, notamment au moment du divorce.

Concernant la réalisation de cet acte j’ai créé un nouveau dossier avec le logiciel GENAPI en choisissant comme acte « CONTRAT DE MARIAGE » et l’ai nommé en entrant les noms des deux futurs époux. Monsieur Y étant déjà client à l’étude j’ai seulement attaché sa fiche informatique au dossier et je l’ai mise à jour au niveau de l’adresse postale. J’ai par la suite créé la fiche de Madame Y en complétant son état-civil, son adresse postale, sa profession, sa situation matrimoniale,

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