Droit - Devoir 1

Question 1 :

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, de quelle compétence législative relève le droit des contrats prévu par le Code civil du Québec? ( Justifiez votre choix.)

• Le droit des contrats est, selon l’article 92 (13) de la Loi constitutionnelle de 1867, une compétence provinciale. En effet, on retrouve dans cet article « La propriété et les droits civils dans la province », alors que le Code civil du Québec contient la majorité des règles du droit civil, selon Educaloi^[1]. Sur ce même site, on retrouve le droits des contrats sous les types de droit civil. Donc, il s’agit d’une compétence provinciale.

Question 2 :

Parmi les cas suivants, identifiez ceux qui relèvent d’une responsabilité civile contractuelle et ceux relevant d’une responsabilité civile extracontractuelle. Justifiez votre choix en indiquant le type de responsabilité et, si elle est contractuelle, le contrat en cause. Attention, il est possible qu’il n’y ait pas de responsabilité encourue. Il faudra alors dire pourquoi une telle situation n’est pas une source de responsabilité civile.

1. Puisqu’il s’agit d’un consommateur, on peut en déduire qu’il s’agit d’un contrat de consommation selon le Code civil du Québec. Effectivement, l’article 1384 stipule que « Le contrat de consommation est le contrat dont le champ d’application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l’une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l’autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite. ». La reponsabilité civile contractuelle, quant à elle, est « engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. », selon Wikipédia^[2]. Donc, le contrat était d’une partie, une somme monétaire en échange d’une commande du consommateur. Cependant, cette commande étant non conforme, on peut dire que ce cas relève de la reponsabilité civile contractuelle.

1. Puisque le contrat de ce cas-ci concerne une compagnie de déneigement ainsi que des clients privés, les accidents causés ne sont pas en lien avec la définition précedente de la responsabilité contractuelle. Puisque la ville n’est pas une partie dans le contrat, il ne peut s’agir de responsabilité civile contractuelle. Cependant, il s’agit d’une responsabilité civile. En effet, sur le site d’Educaloi, nous pouvons lire que les trois éléments de cette responsabilité, soit la faute civile, le dommage et le lien de causalité^[3], sont présents dans ce cas-ci. En effet, il s’agit d’un geste (accidentel) qui a causé des dommages matériels à un bien de la ville, et que la personne qui déneigeait cette journée-là est responsable.

1. Dans ce cas-ci, il peut s’agit de responsabilité civile seulement si la société peut prouver que le manquement de l’administrateur, soit ne pas se présenter à une réunion, cause directement un préjudice à la société. Si nous sommes dans l’impossibilité de prouver ce point, la responsabilité de l’administrateur ne peut être conclue. Un manque de dilligence de la part d’un administrateur n’est donc pas une responsabilité civile, sauf si le contraire peut être prouver.

1. Le contrat est « un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.(…) » selon le Code civil du Québec. Dans ce cas-ci, un prêt hypothécaire est un contrat à titre onéreux, car la banque prête l’argent à un client pour l’achat d’une maison, et celui-ci accepte de rembourser les mensualités de ce prêt à la banque. Lorsqu’un client ne paie pas sa mensualité telle que signée dans le contrat, il s’agit d’une responsabilité civile contractuelle, qui signifie qu’il y a un manquement au contrat d’une des parties.

Question 3 :

Expliquez ce qui distingue un créancier d’un actionnaire. Justifiez votre réponse.

• Un actionnaire est une personne détenant des actions d’une société. Un créancier est une personne morale à qui une dette est due^[4]. Selon le site internet droit-finance, le créancier doit être différencier du débiteur, car ce dernier est la personne qui est endettée. Donc, les différences entre le débiteur et le créancier sont le droit du créancier et l’obligation du débiteur envers celui-ci. Un actionnaire n’est pas responsable des dettes de la société, et celle-ci agit en tant que personne morale, alors que le créancier est la personne morale necéssitant les sommes dues.

Question 4 :

À l’aide d’Internet et de votre manuel, faites la recherche juridique nécessaire :

1. Le nom de la décision est « Groupe Pages jaunes Cie c. 4143868 Canada inc »^[5].
2. Il s’agit de l’identifiant du tribunal.

Question 5 :

Jean, Caroline et Anne exploitent une entreprise dont l’objet est la fourniture de soins dentaires généralistes. Tous trois sont des docteurs en médecine dentaire dûment inscrits auprès de leur ordre professionnel. Ils partagent les frais de location du cabinet dentaire, les frais liés au secrétariat et à l’achat du matériel, tel que l’équipement radiologique ou le matériel pour traiter les patients. La société est enregistrée au Registraire des entreprises sous le nom « JCA Dentistes ».

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