Dissertation le conseil d'Etat est il appelé à disparaître ?

« Le dualisme juridictionnel n’a donc pas de fondements théoriques, il est le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourd’hui et qui enlèvent donc à la juridiction administrative sa justification. » Cet extrait du professeur Dominique Rousseau a été écrit suivant une théorie selon laquelle il faudrait supprimer le Conseil d’Etat pour une refondation radical de la justice.

Il faut remonter à l’origine du Conseil d’État pour ainsi comprendre cette institution qui est l’une des héritières de la cour du rois qui, constituée de grands personnages proches du Roi qui l’assistait dans le gouvernement du royaume au Moyen-Âge. C’est à la Révolution française que le Conseil d’État revêt son aspect actuel. En 1790, l’Assemblée constituante décide que l’administration ne doit plus être soumise à l’autorité judiciaire. Les affaires impliquant la puissance publique doivent, dès lors, être examinées par une juridiction particulière. Ainsi c’est le Consulat qui, avec l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, va instituer le Conseil d’État proprement dit. Par conséquent le Conseil d’Etat revêt deux missions. Le Conseil participe à la rédaction des textes juridiques les plus importants, et il connaît des litiges auxquels l’administration est partie.

C’est enfin la loi du 24 mai 1872 qui donne au Conseil d’État l’organisation qui est encore la sienne aujourd’hui. A partir de cette époque le Conseil d’État va fixer les grands principes du droit administratif français contribuant à la construction de l’État de droit en France.

Depuis, le Conseil d’État s’est affirmé comme le garant des libertés et du fonctionnement régulier de l’administration, conciliant les intérêts de l’État et ceux des justiciables. Le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État a parachevé l’affirmation de ce rôle en établissant une stricte séparation entre les formations consultatives et les formations juridictionnelles du Conseil.

Cependant malgré que le Conseil d’Etat s’est vu être le garant des libertés et du fonctionnement régulier de l’administration est-il possible que celui-ci disparaisse ?

Pour répondre à cette interrogation, il faudra voir dans un premier temps la nécessité du Conseil d’Etat (I) puis dans un second temps observer les difficultés qui peut être vu à son égard (B)

I. Un conseil d’état nécessaire

Le Conseil d’Etat est nécessaire puisqu’il assure l'unité de la jurisprudence administrative dans un premier temps (A) mais également à un rôle de conseiller qui est important (B)

A. Une unification de la jurisprudence administrative

Le Conseil d’Etat bénéficie de compétence d’attribution, au titre duquel il agit en tant que juge en 1er et dernier ressort. Par conséquent tous les litiges qui impliquent une personne publique c’est-à-dire comme par exemple l'État oules départements ou bien encor une personne privée chargée d'un service public relèvent de la compétence des juridictions administratives.

En tant que juge suprême des juridictions administratives, le Conseil d'État, assure l'unité de la jurisprudence sur le plan national. De même pour certains litiges, le Conseil d'État est compétent comme juge d'appel, voire comme juge de premier et dernier ressort.

Ainsi les décisions rendues par le Conseil d'État statuant au contentieux sont souveraines et ne sont donc susceptibles d'aucun recours

Le Conseil d'État à donc plusieurs domaines de compétence en sa qualité de juge. Le Conseil d’Etat intervient à tous les niveaux de juridictions, et en même temps celui-ci peut intervenir entant que juge sans avoir à se prononcer sur un litige.

Le Conseil d’Etat bénéficie de compétence d’attribution, au titre duquel il agit en tant que juge en 1er et dernier ressort. Comme il est indiqué dans l’article L111-1 du Code justice administrative qui dispose que « Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel. »

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre ainsi directement des recours formés contre les décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres. L’importance des actes en cause tant que le Conseil d’Etat ne sait pas prononcer sur ces actes de recours, la solutions n’est pas définitive.

De plus le Conseil d’Etat est compétent pour les recours formés contre les décrets et arrêtés adoptés par le premier ministre compétent aussi pour les actes réglementaires des ministres comme par exemple dans l’arrêt du 7 février 1936

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre du contentieux certaines décisions réglementaire adopté par des autorités administratives indépendantes

Enfin il est compétent pour les recours formé dans le cadre des élections générales et européennes.

De plus le Conseil d’Etat peut être juge d’appel, ainsi il a été décidé de confié à celui-ci des recours formés contre les tribunaux administratifs dans certains domaines , notamment en matière de contentieuse des élections municipales et départementale pour aller plus rapidement.

Enfin le Conseil d’Etat est compétent en tant que juge de cassation, ainsi celui-ci juge des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées et enfin contre les jugements rendus.

Il y a cependant un système de filtrage des pourvois en cassation au niveau du Conseil d’Etat, il y a un examen préalable, c’est le président de la chambre d’instruction qui va vérifier la recevabilité du pourvoi.

Ainsi il est compétent pour évoquer les dossiers saisi en tant que juge de cassation s’il annule l’arrêt, il peut renvoyer à la cour d’appel ou soit statuer au fond sur un dossier en tant que juge d’appel.

Pour le besoin d’une bonne administration de la justice le Conseil d’Etat peut évoquer le dossier de l’arrêt du 23 janvier 1978 , ou le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel il est loisible au législateur qu’il accepte une exception et dérogation.

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