Cours de droit commercial les commeçant et les fonds de commerces
Cours : Cours de droit commercial les commeçant et les fonds de commerces. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Romaric Brault • 8 Novembre 2021 • Cours • 752 Mots (4 Pages) • 392 Vues
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Partie I – Les commerçants et le fonds de commerce
I- Les actes de commerce
Les actes de commerce délimitent le domaine du droit commercial et définissent ce qu’est le commerçant.
Article L110-1 du code de commerce : la loi répute acte de commerce tout achat de bien meuble (= bien que l’on peut déplacer) pour les revendre mais également tout achat de bien immeuble (= immobilier), toute opération, l’achat, la souscription, la vente d’immeuble et de fonds de commerce.
Classification de l’article :
- Opération de négociation
- Opération industrielle
- Opération financière
- Opération d’intermédiaire et de prestation de service
- Lettres de change
Aujourd’hui, la classification est plus traditionnelle. L’acte de commerce concerne :
- Les opérations commerciales
- Les opérations industrielles
- Les opérations financières
- Prestations de service
Actes civils | Actes de commerces | Actes mixtes | ||
Solidarité | Expressément stipulé | Présumé | Contre le commerçant : se présume | Contre le non-commerçant : pas de présomption |
Preuve | > 1 500€ : preuve écrite | Par tous moyens | Par tous moyens | Preuve écrite |
Compétences tribunaux | Tribunal instance Tribunal de Grande Instance | Tribunal de Commerce | Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce | |
Procédure | Par avocat | Avocat non obligatoire | Selon le cas | |
Clauses dérogatoires de compétences | Interdite : on ne peut pas destituer le TGI | Possible |
La classification des opérations des actes de commerce :
- Acte par objet (ou du fait de leur nature) : vocation commerciale, industrielle, financière ou d’intermédiaire en prestation de service.
- Acte par la forme ou l’objectif : la lettre de change ou les sociétés commerciales. Sa forme induit qu’elle fera des actes de commerce.
- Acte par l’accessoire
II- Les commerçants
Article L120-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
Un commerçant fait des actes de commerce à titre professionnel ce qui implique une répétition de l’acte de commerce et une volonté d’en tirer des ressources. Le commerçant le fait pour son nom et son propre compte (exclus de travailler en tant que salarier).
Un article de loi dispose… / Un contrat stipule...
Les commerçants dépendent d’un régime différent du droit civil.
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