Correction devoir maison numéro 1

Correction devoir maison numéro 1

Question 1

• Une personne morale est un concept juridique qui va permettre à un groupe d'individu de disposer d'une personnalité juridique distincte de la personnalité juridique de chaque individu composant le groupe. Ce concept permet de donner une existence juridique à un groupe d'individus et ce indépendamment de ce qui se passe à l'intérieur du groupe. Autrement dit même si un individu quitte le groupe ou est remplacé par un autre, le groupe en soi reste avec une identité juridique propre.

• Le droit a accordé aux personnes morales bien moins de droits qu'aux personnes physiques

Le droit d'avoir une om

Le droit d'avoir une adresse

Le droit d'avoir une nationalité

Le droit de passer des contrats

Le droit d'agir en justice

Ces droits n'ont d'autre objectif que de permettre à la personne morale d'accomplir son activité

C'est ainsi que par exemple en matière de contrat, la personne morale ne peut passer que des contrats en lien avec son activité

• Question 2 : La définition de la société en formation

La société en formation est un concept qui permet d'englober la période entre laquelle les associés décident de collaborer et l'immatriculation de la société, moment à partir duquel la société va donc acquérir la personnalité morale

L'utilité de ce concept va tout simplement concerner la naissance de la société

En effet, il arrive souvent que les associés souhaitent débuter l'activité le plus rapidement possible après l'immatriculation de la société c'est pourquoi la société en formation leur permet de passer des contrats dont l'exécution sera prévue après la naissance de la société. Mais encore afin d'immatriculer la société, les associés ont parfois besoin de données primaires : exemple une adresse.

Il n'est pas rare que les associés cherchent un local où domicilié la société.

Pour se faire immatriculer, la société aura besoin 'une adresse donc il arrive très souvent que associés signent à l'avance un bail pour occuper les futurs locaux de leur société.

Idem pour des financements bancaires où les démarches d'obtention d'un prêt seront nécessairement antérieures à l'immatriculation de la société étant donné leur longueur

Question 3: Le droit prévoit évidemment que seront engagés dans ce type de contrat, uniquement les personnes qui auront signé de tels engagements.

La société n'existant pas encore, il va de soi qu'il peut s'agir de ses futurs associés mais encore de toute autres personnes ayant souhaité contracter.

Le code de commerce prévoit un mécanisme e responsabilité solidaire entre les signataires de tel contrat pour rassurer les cocontractants.

En effet, les cocontractants par exemple les fournisseurs n'ont pas la garantie certaine que la société verra e jour ou encore qu'elle reprenne les contrats, c'est pourquoi afin de leur garantir que ces contrats seront exécutés, e droit impose une responsabilité solidaire à tous les signataires de ces contrats.

La responsabilité indique que les signataires devront donc répondre leur engagement contractuel.

La solidarité reste un gage supplémentaire de la protection offertes aux cocontractants.

E effet en droit la solidarité des débiteurs est un mécanisme qui permet à un créancier ayant plusieurs débiteurs de sélectionner parmi eux le plus solvable et de lui réclamer à lui seul l'intégralité de ce qui est du par les autres débiteurs charge à ce débiteur sélectionné de se retourner contre les autres débiteurs.

La solidarité en droit offre donc à un créancier des commodités importantes dans le cadre de l'exécution de ces contrats.

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