Constitution de l'entreprise

Entreprise en liquidation :

Cessation de paiement.

Introduction : La décision de créer une entreprise nécessite une réflexion sur la structure juridique a adopté. Le choix découle des capitaux nécessaires et du degré de liberté ainsi que la responsabilité souhaitée par le créateur d’entreprise.

Le statut social (société de personne ou société de capitaux) ainsi que le statut fiscal (IR ou IS) est aussi prépondérant dans le choix de la structure à créer.

• La création d’une entreprise individuelle.

Il s’agit de personnes physiques qui créent seules leur entreprise. Elles ont le statut de professionnel indépendant.

Entreprise individuelle : pour ce genre d’entreprise, le patrimoine professionnel et privé est confondu. On dit qu’il y a unicité du patrimoine.

L’entrepreneur individuel a une responsabilité illimitée. En cas de difficulté, les créanciers pourront faire saisir tous les biens de son patrimoine privé.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : cette entreprise permet à l’entrepreneur individuel de diviser son patrimoine. La responsabilité professionnelle est limitée aux biens professionnels puisque son patrimoine privé est distinct de son patrimoine professionnel.

Lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine sur laquelle figure la liste des biens affectés à l’activité professionnel.

• La comptabilisation : dans les deux cas, les apports sont inscrits en contre partie du compte 101 intitulé pour l’occasion capital individuel. 

Exemple : le 1er juillet de l’année N, Mr Marcel crée une entreprise individuelle dont l’activité est la reproduction de documents. Le statut juridique de l’entreprise est une Entreprise Individuelle. Il met à la disposition de l’entreprise un photocopieur d’une valeur de  5 000€ HT (TVA au taux normal) et une somme de 2 000€ sur un compte bancaire.

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• La création d’une entreprise individuelle.

Notion juridique : les associés effectuent un apport en contrepartie duquel ils reçoivent un droit de propriété.

• Part sociale (SARL – EURL)
• Actions (SA – SAS)

• Le droit de propriété s’effectue sur l’ensemble des biens de l’entreprise proportionnellement aux apports. Il est symbolisé par une part de capital de la société crée.

• Le capital social est constitué de l’ensemble des apports effectués par les associés au moment de la création du capital (ou de son augmentation).

Valeur nominale : valeur de la création.

SARL : le nombre d’associés est compris entre 2 et 100 (1 associé pour l’EURL). Elle a le statut de non commerçant, le capital minimal est de 1€.

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