Constitutions des entreprises

Chap 1 : CONSTITUTION DES ENTREPRISES

I) Constitution

Pour créer une entreprise, il faut rédiger un contrat écrit, il présente :

- Les statuts de l’entreprise

- Sa nature

- Le montant du capital

- Le nom des dirigeants

- La domiciliation

- L’activité de l’entreprise

Ces statuts sont déposés au greffe de tribunal et elle obtient un numéro d’immatriculation.

C’est à cette date que l’entreprise est créée et qu’elle devient une personne morale.

Une personne morale a des droits et des obligations

Le capital est créé par les apports des associés :

- Apports en nature : matériel, immeuble, véhicule, entreprise individuelle dans son intégralité, y compris les dettes

- Apports en numéraire : financier

En rémunération de ces apports, les associés reçoivent des titres :

- Part sociales pour les SARL

- Actions pour les SA

Les apports sont versés, pour les apports en nature, au moment de la création de l’entreprise. Ils sont versés immédiatement, on parle alors de libération.

Pour les apports en natures, ils peuvent être versés entièrement ou partiellement mais cela nécessite des règles particulières.

Pour les SA, le minimum à verser est 50% de la valeur nominale du titre

Pour les SARL, le minimum à verser est 20% de la valeur nominale

Le capital est le produit de la valeur nominale et du nombre de titre

K = Nb de titre x Valeur nominale

Exemple 1

Une SARL au capital de 100 000€ divisé en 1000 parts sociales de 100€ est constituée entre deux associés Pierre et Marc qui reçoivent respectivement 750 parts et 250 parts. Les promesses d’apport sont enregistrées le 01/11/N.

Pierre apporte 75 000€en rémunération d’un fonds de commerce comprenant les éléments suivants

Marchandises 30 000€

Créances clients 45 000€

Marc apporte 25 000€en numéraire

La réalisation des apports s’effectue le 15/11/N

Capital = 100 000€ = 1000parts x 100€

Apports en nature :

- Fonds de commerce : 75000€ (750parts x 100€)

- Marchandises : 30 000€

- Créances : 45 000€

Apport en numéraire :

- 25 000€ (250parts x 100€)

Il faut toujours vérifier les concordances au niveau des valeurs chiffrées

II) Traitement comptable

A) La promesse d’engagement

Les associés s’engagent à créer l’entreprise

1/11/N

45611

Apports en nature

75 000

1/11/N

45615

Apports en numéraire

25 000

1/11/N

1012

Capital souscrit appelé non versé

100 000

B) Libération des accords

C’est le versement des accords

15/11/N

45611

Apports en nature

75 000

37

Stock de marchandises

30 000

411

Clients

45 000

45615

Apports en numéraire

25 000

512 ou 467

Banque ou autre comptes divers

25 000

C) Régularisation du capital

1012

Capital souscrit appelé non versé

100 000

1013

Capital souscrit appelé versé

100 000

1013

Capital souscrit appelé versé

100 000

101

Capital

100 000

Exemple 2

Une SA est constituée au capital de 2 000 000 € (20 000 actions de 100€) correspondant à 1 000 000 € d’apport en nature (immeuble de 1 500 000€ grevé d’un emprunt de 500 000€) et 1 000 000€ en numéraire libéré du minimum légal. L’immatriculation au registre du commerce est effectué le 01/03/N.

Le 01/09/N Le conseil d’administration appelle le troisième quart qui doit être versé au plus tard le

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