Compte rendu option pour les debits et régime fiscal

A la suite de votre demande, voici les renseignements concernant l’option sur les débits.

En principe pour les entreprises prestataire de service, la Tva est exigible à la date d’encaissement.

En optant pour les débits la Tva sera exigible à la date de facturation cependant les arrhes et les acomptes restent soumis à la Tva sur les encaissement ( il y a toujours la Tva sur les acomptes de prestation de service).

Formalité :

L’option pour les débits doit être demandée par Mr. Reboul, par lettre simple au centre des impôts où dépend l’entreprise. Celle-ci prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit la demande.

L’avantage :

- La dates d’exigibilité de la Tva est ramenée à la date de facturation ce qui simplifie les obligations comptable du fournisseur.

- Les inconvénients :

- la TVA collectée doit être reversée à l’État sans que le paiement ait été effectué.

- Le suivi des arrhes et des acomptes est rendu plus difficile.

Conclusion :

L’entreprise ne devrait pas opter pour les debits car elle est que prestataire de service. Cette option est preferable pour les entreprises qui vendent a la fois des biens et des services.

Régime fiscal (TVA et BIC) et sur les obligations comptables de l’entreprise.

L’entreprise Nett84 a signé un nouveau contrat avec la Société Unipark. Ce nouveau contrat devrait accroitre le chiffre d’affaire d’environ 25 000 €.

Suite a l’augmentation du chiffre d’affaire, le régime de TVA de l’entreprise changera pour un réel simplifié car 50000 € > a 32 900 €.

En conséquence l’entreprise aura l’obligation de tenir une comptabilité complète mais simplifié c'est-à-dire la réalisation d’un bilan simplifié d'un compte de résultat, des annexes ainsi que l'établissement de factures seront obligatoires.

L’entreprise est dorénavant redevable à la TVA.

Elle devra collectée la TVA sur ses ventes et récupérer la TVA sur ses achats.

Une déclaration annuelle CA12 s’appliquera.

Il y aura 2 acomptes semestriels plus 1 solde.

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