Commentaire

Cette division est capitale mais pas absolue permet au juriste de tracer une frontière essentielle et fondatrice entre d’un cote les règles juridiques applicables dans les rapports particuliers et celles applicables a la puissance publique.

DOCUMENT 1 : Distinction entre droit privé / droit public dû à la simple observation d'un fait, l'État est intéressé dans certains rapports de droit, tandis que d'autres rapports existent entre de simples particuliers.

opposition intérêt théorique / intérêt pratique de la distinction

CONFUSION : droit idéal // droit positif

Droit public = informe (d'après Schulz) = aucun ouvrage de Rome sur le droit public

Nouveau domaine apparaît avec Ulpen = droit actuel constitué par le droit privé

Droit public a sombré pendant plusieurs siècles = apparaît au 14ème siècle.

Existence douteuse du droit public tout l'Ancien Régime

4 branches maitresses :

Le droit constitutionnel : établi l’org institutionnelle de l’état = il englobe l’ensemble de règles relatives à l’org po de la cité et a son fonctionnement, il confère à l’état des prérogatives de puissance publique mais réserve en // aux citoyens la garantie de droits et libertés fondamentales, texte : const du 4 octobre 1958 qui régit la Vème république

Le droit admin : il régit les relations entre les particuliers et l’état mais régit aussi l’org des administrations des collectivités locales et des établissements publics dans une certaine mesure, rapports administrés et administrations, ex : statut des fonctionnaires, l’aménagement du territoire, l’urbanisme : permis de construire, les contrats administratifs, est récent, il résulte d’une loi du 26 pluviose en 8 qui instaura les préfets et les administrations départementales = acte de naissance du droit admin et l’arrêt Blanco du 8 février 1873 = a créer le droit admin

Le droit des finances publiques : il organise fonctionnement eco de l’état car il englobe les règles relatives au budget de l’état mais aussi toutes les règles relatives aux taxes et aux impôts, ex = modification taux de TVA

Le droit international public : il regit les rapports des États entre eux, but : concilier les souverainetes internationales, (chaque etat a sa souverainete) pour assurer la paix mondiale et les rapports entre ces differents etats ce qui est une tache ambitieuse, societe internationale = société anarchique : invasion de la Crimée par la Russie = violation droit international public

L’ONU contribue a l’édification d’un ordre juridique mondial = ordre dans lequel tous les états se soumettraient a des règles communes

les subdivisions du droit privé

2 branches maitresses :

Droit civil : celui qui régît les rapports entre les particuliers = droit commun, car le droit qui a vocation a s’appliquer a défaut de dispositions spéciales, en ce sens, es rameaux du droit privé constitue des droits spéciaux a l’égard de celui-ci, c’est donc le

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