Analyser un arrêt

Analyse d’arrêt :

1. Le vocabulaire de la décision de justice :

• Qualification des parties :

Demandeur : personne qui prend l’initiative du procès.

Cour d’appel : appelant

Cour de cassation :

Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.

Cour d’appel : intimé

• Décision de justice :

Jugement : terme général pour désigner une décision rendue par un collège de magistrats.

Arrêt : décision rendue, soit par une Cour d’appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. Les décisions rendues par les autres juridictions sont appelés « jugements ».

Ex : On appellera un « jugement » du TI ou TGI, mais on appellera  « arrêt » la décision rendue par une Cour d’appel ou une Cour de cassation.

Cours d’appel qui rendent une décision sur une affaire qui a déjà fait l’objet d’un premier jugement :

-arrêt confirmatif : arrêt d’une Cour d’appel confirmant le jugement précédent ;

-arrêt infirmatif : arrêt d’une Cour d’appel qui contredit le jugement précédent.

• Cour de cassation peut rendre 2 types de décisions :

-soit elle considère le pourvoi comme infondé et le rejette (arrêt de rejet) ;

-soit elle estime que le pourvoi est fondé (on dit qu’elle l’accueille). Elle casse alors, au moins partiellement, la décision qui a été déférée, et elle renvoie alors normalement l’affaire devant une autre juridiction de même niveau que celle ayant rendu l’arrêt ;

-il arrive enfin, mais plus rare, que la Cour de cassation « casse » l’arrêt d’appel, sans toutefois renvoyer l’affaire devant une autre juridiction. On emploie alors l’expression de « cassation sans renvoie ».

• Les termes employés dans une décision de justice :

Attendu : nom donné aux alinéas de la partie d’un jugement contenant sa motivation.

Chaque alinéa commence par « Attendue que… ».

Considérant : synonyme d’ »attendu ». Il est utilisé dans la rédaction des arrêts de la cour d’appel et du conseil d’Etat.

Moyen : argument des parties. Un moyen peut-être divisé en « branches », introduites par les expressions « d’une part » et « d’autre part ».

Motifs : arguments des juridictions à l’appui de la solution retenue.

Faire grief : reprocher.

1. Les étapes de l’analyse d’une décision de justice :

Etape1 : identification de la décision :

• Identification de la juridiction : indiquer le tribunal ou la Cour qui a rendu la décision, ainsi que son rôle
• Date de la décision        
• Thème concerné
• Identification des parties en présence

Etape 2 : analyse de la décision :

• Faits à l’origine de litige : il s’agit de rappeler des circonstances ayant donné lieu au litige en évitant da paraphrase
• Procédure antérieure : historique judiciaire de l’affaire. On précisera la juridiction dont émanent la décision précédente, le sens dans lequel elle a été rendue ainsi que son fondement
• Demandes et moyens des parties : énoncer précisément les demandes et les arguments de fait et de droit développés.
• Enoncé du problème de droit : il convient ici de poser le problème de droit soulevé lors du litige. La question de droit doit être formulée de manière générale et abstraite, sans aucune référence aux parties à l’instance. Elle est rédigée sous forme interrogative.
• Solution : indiquer la nature de la décision (arrêt d’appel confirmatif, infirmatif ; de rejet ou de cassation.
• Motivation : Fondement juridique sur lequel la juridiction s’appuie pour statuer comme elle le fait.

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