Sujet CRFPA 2012 PAris 1

Université de Paris 1 Panthéon - Sorbonne

I E J PARIS 1 - Jean Domat -

Examen d’entrée aux CRFPA / session 2012

Épreuve de composition juridique : DROIT DES OBLIGATIONS

Veuillez résoudre les cas pratiques suivants :

Cas pratique n° 1

Monsieur Yves Surel vit en concubinage depuis une dizaine d’années avec Madame Jeanne Bigot. Mais depuis quelques mois, Monsieur Yves Surel qui a été licencié pour motifs économiques par sa société, la société Balisto a plongé dans une profonde déprime. Ses relations avec Madame Jeanne Bigot se sont dégradées, de sorte que les deux concubins ont décidé de se séparer. Et comme souvent les histoires d’argent rejoignent les histoires de cœur...

1) Monsieur Yves Surel vivait dans l’appartement de Madame Jeanne Bigot, situé boulevard Murat à Paris, appartement qu’elle a acheté il y a dix ans et dont elle est seule propriétaire. Peu de temps avant leur séparation, Monsieur Yves Surel a appris que son ex-concubine n’avait pas payé deux de ses dettes, envers le Crédit Mutuel pour un crédit à la consommation qu’elle avait contracté et une dette d’impôt à l’égard du Trésor public. Monsieur Yves Surel, qui est créancier de son ex-concubine en raison de sommes qu’il lui a avancées (ce qu’elle ne conteste pas), a décidé de régler les sommes dues par Madame Jeanne Bigot, sans pour autant bénéficier d’une subrogation, et ce afin de protéger son droit de gage général que constitue le patrimoine de sa débitrice. La séparation ayant eu lieu, Monsieur Yves Surel entend, à présent, se faire rembourser des sommes acquittées. Peut-il obtenir ce remboursement ? Quel serait le fondement de cette action en remboursement s’il s’avérait qu’un tel remboursement est possible ? (4 pts)

2) Dans le cadre du règlement de leurs dettes réciproques, Monsieur Yves Surel produit une reconnaissance de dette rédigée à son profit par Madame Jeanne Bigot, d’un montant de 950.000 euros, en raison d’une part du remboursement effectué par celui-ci d’un prêt que Madame Jeanne Bigot avait contracté personnellement et d’autre part d’importants travaux effectués par Monsieur Yves Surel dans l’appartement appartenant à cette dernière, ces travaux représentant un coût assez substantiel. La reconnaissance de dette signée par Madame Bigot mentionne expressément à quel titre et pour quels motifs cette somme est due. Toutefois, Madame Jeanne Bigot, après avoir sollicité une expertise judiciaire qui a conclu que la somme dont elle s’était reconnue débitrice était excessive par rapport au montant réellement dû (en raison principalement de la survalorisation des travaux réalisés), a refusé de payer les sommes qui lui sont réclamées par Monsieur Yves Surel au titre de la reconnaissance de dette. Le litige ayant été porté sur le fond devant le tribunal de grande instance de Paris, Madame Jeanne Bigot s’oppose à la demande de paiement de Monsieur Yves Surel, en ce que l‘expertise judiciaire a démontré le caractère excessif des sommes dont elle s’est reconnue débitrice au regard des sommes qui apparaissent réellement dues. Sur quel fondement juridique peut s’appuyer Madame Jeanne Bigot pour refuser un complet paiement des sommes réclamées par Monsieur Yves Surel ? Quelles sont ses chances de succès ? (4 pts)

3) Par ailleurs, la société de carrosserie Labat avait fait signer à son bénéfice des actes de cession de créance par Monsieur Yves Surel et Madame Jeanne Bigot à la suite de réparations effectuées sur leurs véhicules. En effet, ces véhicules étaient assurés par les Mutuelles du Mans, lesquelles devaient donc

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