Statut De L'ONSSA

PROJET DE STATUT DU PERSONNEL

DE L’OFFICE NATIONAL

DE LA SECURITE SANITAIRE

DES ALIMENTS

Version provisoire (Décembre 2008)

S O M M A I R E

TITRE I : Dispositions générales P. 3

TITRE II : Recrutement et titularisation P.4

TITRE III : Droits et obligations du personnel P.5

Chapitre 1 : Droits

Chapitre 2 : Obligations

TITRE IV : Rémunération P.6

Chapitre 1 : Traitement

Chapitre 2 : les Indemnités, Primes et Allocations

TITRE V : Notation et avancement P.7

TITRE VI : Représentation du personnel P.8

TITRE VII : Activité- Congés P.9

Chapitre 1 : Congés administratifs

Section 1 : Congés annuels

Section 2 : Permissions exceptionnelles et d’absence

Chapitre 2 : Congés pour raison de santé

Chapitre3 : Congés dûs à un accident de travail ou à une maladie

professionnelle

Chapitre 4 : Congés de maternité

TITRE VIII : Positions administratives P.12

Chapitre 1 : Position d’activité

Chapitre 2 : Mise en disponibilité

TITRE IX : Sanctions disciplinaires P.14

TITRE X : Cessation de Fonction P.15

TITRE XI : Formation continue P.16

TITRE XII : Régimes de retraite prévoyance sociale P.17

TITRE XIII : Œuvres sociales P.17

TITRE XIV : Autres Dispositions P.17

Chapitre 1 : Transfert du personnel

Chapitre 2 : Manuel des procédures et révision du statut

PROJET DE STATUT DU PERSONNEL DE L’OFFICE NATIONAL

DE LA SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

TITRE I

Dispositions générales

Article 1 : Le présent statut définit les conditions d’emploi, de rémunération, d’avancement ainsi que les droits et obligations du personnel de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Aliments, désignée ci-après (ONSSA)

Article 2 : Le personnel de l’ONSSA comprend :

 les agents statutaires ;

 le personnel fonctionnaire des Administrations Publiques détaché auprès de l’ONSSA ;

 les agents contractuels.

Article 3 : le personnel de l’ONSSA est classé en 3 cadres réparti en deux filières : une filière technique et l’autre administrative.

La classification de ce personnel est définie dans l’annexe I au présent statut.

Article 4 : L’ONSSA peut procéder, dans le cadre de contrats pris conformément à la législation en vigueur, au recrutement pour une période déterminée de personnel justifiant d’une formation et d’une expérience intéressant l’activité de cet Etablissement.

Ce recrutement est effectué également pour les candidats ne remplissent pas les conditions de nationalité et d’âge sous réserve de l’accord de la commission d’assistance technique prévues à l’article 5 ci-dessous.

Les conditions d’emploi et de rémunération du personnel contractuel sont définies dans les contrats de recrutement.

L’agent contractuel n’est ni électeur, ni éligible pour la représentation du personnel.

Article 5 : Pour être nommé dans un emploi au sein de l’ONSSA, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

 être de nationalité marocaine, âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus ;

 ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

 jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

 ne pas être inscrit au casier central disciplinaire des Administrations Publiques ;

 remplir les conditions d’aptitude physique nécessaire pour exercer l’emploi postulé et être indemne de toute maladie mentale ou contagieuse. Ces conditions doivent être constatées par un médecin agrée par l’ONSSA ou un médecin du Ministère de la Santé Publique ;

 justifier du niveau d’étude et de formation ou d’expérience requis pour l’emploi concerné ;

 ne pas avoir être indemnisé par une Administration Publique, établissement public, société d’Etat ou filiale publique, dans le cadre de départ volontaire, sauf à procéder au remboursement du montant de l’indemnité à son cadre d’origine.

Toute fausse déclaration, lors de la constitution du dossier de recrutement, peut entraîner le congédiement de l’agent concerné sans préavis ni indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur.

TITRE II

Recrutement et titularisation

Article 6 : Le recrutement a lieu suivant les postes budgétaires prévus annuellement par la loi des cadres sur tests. Les

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