Souveraineté Interne De L'etat

La souveraineté traduit à la fois la notion de souveraineté dans l'Etat et celle de l'Etat.

I.6.1. la Souveraineté Interne de l'Etat

Cette conception se rapporte à l'autorité suprême intérieure qui définit en droit interne son contenu positif de plénitude des pouvoirs que l'Etat exerce sur ce qui lui sont soumis. Celle - est implique que l'Etat ne soit subordonné a aucune autre entité, que sa volonté prime celle de toutes les autres personnes morales ou physique dans et hors de lui.

I.6.2. Souveraineté Externe de l'Etat

Celle - ci quant à elle, se rapporte à celle qualifiée extérieure qui ne s'analyse pas en des termes positifs, comme un ensemble des pouvoirs que l'Etat détiendrait sur ses sujets sur les autres, mais se définit négativement comme la non - soumission à une autorité supérieure.

A. Des attributs de la souveraineté sur le plan interne.

De ces attributs, l'on dénote plusieurs aspects pouvant faire preuve de l'existence d'une souveraineté dans le chef d'une collectivité ou une entité territoriale. Passons au crible ces différents attributs.

a. La plénitude de la politique législative

Ainsi sera donc le cas de la plénitude de la politique législative reconnue au seul Etat en vue de régler les activités à l'intérieur de son territoire. Cette plénitude législative est reconnue à l'organe interne législatif qui n'a point de concurrent sur la scène internationale. C'est pourquoi l'on s'accorde le plus souvent à dire de l'organisation interne étatique une organisation parfaite par opposition à celle imparfaite ou tendant vers la perfection de l'organisation internationale. L'Etat agissant par ses organes dont le parlement, qui se veut monocaméral ou bicaméral selon que le régime en place l'exige, est l'organe habilité à légiférer. Cet aspect organique dénote le sens strict de la notion d'organe législatif. Le sens technique par contre révèle le fait que le pouvoir de légiférer relève de toute autorité habilitée à prendre des actes d'intérêt général à dessein de réglementer une situation donnée. Tel en est le cas des activités administratives agissant par décision ou par arrêté, décret et ordonnance. Ceci fait allusion aux autorités purement politiques tel le président de la république, le 1er ministre, les ministres et vice-ministres, les gouverneurs de province, les bourgmestres, ...

Certes, toujours dans cette optique de la pleine compétence à prendre des actes législatifs, l'Etat est aussi habilité à déterminer qui sont ses ressortissants, ses nationaux. Et partant, sans crainte d'être contredit, nous sommes à même d'affirmer que la nationalité est le seul et unique moyen pouvant permettre à l'Etat d'identifier ses propres ressortissants. Elle est cette qualité reconnue à une personne à raison du lien juridique qui l'unit à un Etat dont elle est un des ses éléments constitutifs145(*), lequel lien, selon le droit international146(*), est réservé à la seule compétence de l'Etat de le déterminer par sa propre législation

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