Qu'est-ce qu'une société?

Introduction

Une société est un groupement de biens et de personnes gérées par un contrat et ce contrat donne par principe l’existence juridique de la société.

Le droit des sociétés est issu du code civil et notamment de l’article 1832 : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (= savoir faire) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans le cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Les avantages de la société sont au nombre de trois :

- Elle permet de rassembler des capitaux et des compétences dans le but de pouvoir être compétitif

- Elle permet de réduire le risque patrimonial. Le risque patrimonial est le fait que le patrimoine de la société n’est, par principe, pas confondu avec le patrimoine de l’associé.

Remarque : exception faite de la caution personnel vis-à-vis d’un associé.

- Elle donne une certaine pérennité à l’entrepreneur puisque quand on créer une société, on y investit pour en tirer un maximum de bénéfice : l’entrepreneur va mettre en œuvre beaucoup de moyens pour la faire fonctionner. Dans le temps, elle donne également une certaine crédibilité vis-à-vis des créanciers et des débiteurs.

Inconvénients :

- Une société est juridiquement plus lourde à gérer car elle demande de nommer des dirigeants, tenir des commissions. Elle demande donc une véritable structure.

Il faut distinguer la notion de société et la notion d’entreprise : on aura tendance à retenir le terme de société dans un contexte juridique et administratif et le terme d’entreprise dans un contexte juridique. L’entreprise est donc une notion économique de la société. Il ne faut pas confondre l’entreprise comme regroupement de moyen et l’entreprise individuelle (= les artisans par exemple, auquel cas il y a une confusion de patrimoine). Le terme d’entreprise peut donc être utilisé en terme juridique mais également en terme économique.

Les associations (loi 1901) sont un groupement de personnes et de moyens qui a un but autre que lucratif. Les bénéfices ne sont pas distribués à ses membres et sont destinés à la réalisation d’œuvres sociales → association à but non lucratif.

Dès lors qu’une association rentre en concurrence avec une activité commerciale, elle est soumise aux mêmes contraintes qu’une activité commerciale (taxes, TVA, impôts, cessation de paiement, liquidation bancaire, etc.) → association à but lucratif.

Les groupements d’intérêts économiques (GIE) qui a pour objectif de mutualiser les services administratifs ce qui permet de faire des économies d’échelle dans chaque structure. C’est un groupement de moyens qui a pour objectif de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres et de réaliser des économies d’échelle. Cela n’a pas forcement de but lucratif (le but premier n’étant pas de dégager du bénéfice).

Distinction entre sociétés civiles et commerciales sur deux critères : le critère de la forme juridique et le critère de l’objet sociale/l’activité.

Distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux :

- la société de personnes repose sur la confiance mutuelle entre chaque associé. Cette confiance mutuelle trouve sa force dans l’intuitu personae.

Le statut de sociétés de personnes permet de valoriser un apport de compétences au bilan, contrairement aux sociétés de capitaux où l’apport ne peut être qu’économique.

Une société de personnes est dissoute dans le cas où un des associés vient à décéder et si elle est dissoute, les dettes exigibles sur les sociétés de personnes vont se reporter sur les autres associés : les associés sont solidaires de la dette.

- Les sociétés de capitaux reposent sur l’apport que chaque associé accepte d’investir dans l’affaire, les caractéristiques clés sont l’absence d’intuitu personae, la société survit en cas de décès ou l’incapacité d’un des associés et la responsabilité est limitée au montant des apports dans la mesure où il n’y a pas de caution personnelle vis-à-vis de la banque.

Société mixte : les commandités sont tenus au passif social et non les commanditaires. Les commandités sont les personnes qui administrent l’entreprise au quotidien tandis que les commanditaires sont ceux qui apportent les fonds. Les SEM sont des sociétés anonymes dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques et cette participation est plafonnée à 85%. L’état est présent dans la gestion des sociétés mixtes en siégeant aux conseils d’administration et donc il a un droit de véto en cas de décision abusive concernant l’intérêt général.

Les sociétés personnifiés et non personnifiés : les sociétés personnifiés sont immatriculés au registre des commerces et des sociétés (RCS) alors que les sociétés non personnifiés ne le sont pas (sociétés crées de fait ou par participation).

Exemple de société non personnifié : l’achat de tickets de concert et la revente à but lucratif quelques jours avant le concert).

Les sociétés unipersonnel (EURL, SASU (sociétés par actions simplifiés unipersonnel)) et pluripersonnel (SARL).

Depuis 2001, une société européenne existe et peut être créé par regroupement de plusieurs sociétés nationales au sein de l’union européenne et son capital doit être d’au moins 120 millions € et le siège social doit se trouver en Europe.

Chapitre 1 :

Le Fond de Commerce

Le fond de commerce a une valeur économique et est entaché d’un droit de propriété. Systématiquement les banques qui vont prêter de l’argent vont demander le nantissement du fond de commerce : le fond de commerce est donc une garantie pour les créanciers.

Le fond de commerce n’a pas de personnalité morale, c’est un élément constitutif de l’entreprise. Globalement, on distingue les éléments corporels et incorporels.

Le fond de commerce

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