Propriété Industrielle

Propriété industrielle :

Branches les + dynamique du droit à la propriété intellectuelle

S’assimile aux droits patrimoniaux qui incluent les droits intellectuels et se rappro- chent des droits d’auteurs. Elle intéresse les grandes entreprises, profession libérale, design, dépôt de marque, brevet d’invention.

Le droit de propriété porte sur les biens corporels meubles ou immeubles.

Propriété intellectuelle régie par le CPI : propriété artistique et littéraire et la propriété industrielle.

Propriété industrielle : bien incorporels, impalpables physiquement

Système de protection:

- Biens incorporels déposés à l’ INPI ( inst, national de la propriété industrielle) -Monopole d’exploitation

-Protection civile et pénale contre les usurpateurs

la forme une valeur ajoutée à protéger -allier technique et esthétique fait doubler CA

Une double protection pour les dessins et modèles. Créations sont protégées par droits d’auteur et par un dépôt à l’INPI

Nécessité d’une démarche auprès de l’INPI

- Protection juridique

-Le dépôt confère une date certaine à cette création

-Titulaire : présomption de propriété et extension de la protection à l’étranger -Permet de cumuler les deux protections ( droits d’auteur et juridique )

Enveloppe Soleau : droit d’auteur uniquement, principes d’enveloppes conservé .inpi

Depôt :

Date de dépôt : début de protection, droit exclusif d’exploitation Reproductions à coller et être présentés à l’INPI

Doc INPI : établit preuve de l’objet de date et propriété

Protection de la marque : La marque se définit comme un signe servant à distinguer et à identifier les produits, les objets ou services d’une entreprise.

Nomen : fabricant mondial de noms de marques

La marque est un moyen d’attirer l’attention, plusieurs types de marques :

Marque de fabrique qui identifient l’origine du produit ( cartier, findus )

Marques de commerces, distribution qui identifient le distributeur ( carrefour, Dia) Marques de services qui identifient les activité d ‘un prestataires de services ( carte bleue, Europcar )

Eléments constitutifs de la marque : marque est un signe susceptible de représenta- tion graphique servant à distinguer les produits d’une personne physique ou morale.

-Dénominations sous toutes formes ; mots, noms, patronymes, chiffres, combinai- sons, lettres, sigles

-Signe sonore : sons, phrases musicales, jingle

-Signes figuratifs : dessins, étiquette, reliefs, logos, image de synthèse -Combinaisons nuance de couleurs

-Associations

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