Mémoire BTS - Aide Sur La TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA):

1) Définition:

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt payé par le consommateur final mais collecté par le vendeur. On parle de TVA déductible lorsque la TVA est réglée sur des achats, et de TVA collectée lorsqu’elle est réglée sur une vente. Ainsi l'entreprise ne paie pas le montant réel de la taxe puisqu'elle peut déduire la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs (Collecté – Déductible)

Le montant de la TVA est calculé sur le montant Hors Taxe où on applique le taux qui convient. Trois principaux taux existent : le taux normal de 19.6% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services, puis le taux réduit à 5.5% appliqué à la généralité des produits d’alimentation, à certains produits agricoles ou à certains travaux réalisés dans le bâtiment, enfin le taux particulier à 2.1% réservé par exemple aux médicaments remboursables par la sécurité social, ou à la publication de presse.

Le type de déclaration à déposer, ainsi que la périodicité, dépendent du régime d'imposition de l'entreprise. On remplit la déclaration CA3 pour un régime réel normal, et CA12 pour le régime réel simplifié. Dans le cas présent je n'évoquerai que la pratique pour remplir la déclaration CA3, car je n'ai effectué que cette déclaration lors de mon stage en entreprise, mais j'évoquerai tout de même plus en détails la déclaration CA12 plus loin dans le dossier.

2) Cas particuliers :

Une entreprise peut se trouver en crédit de TVA, c'est-à-dire que la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Cette situation peut être permanente ou occasionnelle, et peut être répartie sur les périodes de déclarations suivantes (montant de la TVA à payer sera soustrait au crédit de TVA) ou peut occasionner un remboursement de la part du Trésor Public. Dans le cas d’un remboursement et d’une situation occasionnelle, et que le montant du crédit de TVA est supérieur à 150 euros mais ne dépasse pas 760 euros, alors l’entreprise est remboursée à la fin de l’année. Si la situation est permanente et que le montant dépasse 760 euros, alors la date de remboursement est effectuée par trimestre.

Les entreprises qui réalisent à la fois des ventes de biens et de prestations de services, peuvent faire coïncider les dates d’exigibilité sur autorisation. En effet, la date d’exigibilité est différente pour les livraisons de biens, exigible à la date de la livraison du bien, et les prestations de services, exigible à la date d’encaissement. On parle alors de TVA « facturée sur les débits », ainsi la date d’exigibilité est ramenée à la date de facturation. Je n’évoquerai dans ce dossier que le cas d’entreprise ayant opté pour l’option d’imposition d’après les débits, car je n’ai déterminé la TVA à payer que pour ce type d’entreprise.

3) Calcul de la TVA due au sein de l'entreprise pour la déclaration CA3:

Les déclarations de TVA sont préparées sur support papier. Elles sont ensuite saisies sur CCMX puis télédéclarées si l'entreprise à un chiffre d'affaire supérieur à 760 000

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