Lexique Comptabilité

A

Abattement :

Diminution de la base imposable qui peut être fixe ou proportionnelle (exemple : abattement de 20% sur les salaires).

Abattement de 10 % :

Il est appliqué automatiquement par le fisc, sur le montant des pensions et retraites déclarées. Un montant minimum et maximum est appliqué par foyer fiscal.

Abattement de 20 % :

Il est appliqué automatiquement par le fisc, après la déduction forfaitaire de 10% ou la déduction pour frais réels, sur les salaires déclarés et, après l'abattement de 10%, sur les pensions et retraites déclarées. Son montant est plafonné pour chaque membre du foyer fiscal.

Abattement sur les revenus d'actions et de parts sociales des sociétés de capitaux françaises :

Il est appliqué automatiquement par le fisc sur les dividendes d'actions françaises et les revenus de parts de sociétés françaises. L'abattement est fixé globalement et annuellement par foyer fiscal à 2 440 € (pour les couples mariés) ou 1 220 € (dans les autres cas). Les revenus qui proviennent des sociétés dont le bénéficiaire possède plus de 35% du capital n'ont pas droit à cet abattement.

Abattement sur les revenus d'actions :

Depuis le 01/01/2005, les revenus d'actions et de parts sociales provenant de sociétés de capitaux françaises et étrangères bénéficient d'un abattement de 50%. En plus, ils donnent droit à un crédit d'impôt égal à 50% des dividendes, dans la limite de 75 € (personne seule) ou 15 € (couple), que les titres soient détenus ou non dans le cadre du PEA.

Abattement spécial pour personnes âgées :

Il est déduit automatiquement sur le revenu imposable global des personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides. Son montant est fixé par rapport aux revenus imposables et il est plafonné. L'abattement est doublé pour les foyers dont les deux époux répondent aux mêmes conditions.

Action :

Titre négociable représentatif d'une partie du capital d'une société par action (société anonyme, par exemple). L'actionnaire a le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires et il perçoit une partie des bénéfices distribués (dividendes). Le capital et les revenus ne sont pas garantis (risque de perte), mais ils peuvent être valorisés si l' entreprise est prospère.

Administration fiscale :

Administration publique chargée de l' assiette, de la liquidation et du contrôle des impôts. Appelée communément « le fisc ».

Agrément fiscal :

Décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser certains secteurs économiques précis.

Annualité du budget :

Principe selon lequel le budget est voté pour un an. Principale subdivision d' un chapitre budgétaire.

Arrêté :

Décision écrite émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet ou mairie.

Assiette :

Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services fiscaux pour déterminer les éléments qui doivent être soumis à l'impôt (bénéfices, chiffre d'affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.), d'autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l'impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de « base d'imposition » ou, en matière d'impôt sur le revenu, par exemple, de « revenu net imposable ».

Au-dessous de la ligne :

Les dépenses et les recettes situées « au-dessous de la ligne» sont les charges et les ressources afférentes aux prêts et avances de l'État et à toutes les autres opérations à caractère temporaire.

Au-dessus de la ligne :

Les dépenses et les recettes situées

« au-dessus de la ligne » sont les dépenses et les recettes à caractère définitif.

Avantage en nature :

Partie de la rémunération imposable qui correspond à la mise à disposition gratuite d'un bien (logement, véhicule, repas) par un employeur à son salarié.

Avis d'imposition :

Document adressé au contribuable redevable de l'impôt, sur lequel figurent la base de calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

Avis de non-imposition :

Document adressé par les services fiscaux à une personne ayant souscrit une déclaration de revenus mais qui n'a pas d'impôt à payer (document utile pour l'ouverture d'un livret d'épargne populaire (L.E.P) et pour certaines prestations sociales).

Avoir fiscal :

Somme due par l'état au contribuable qui a perçu des bénéfices distribués par les sociétés françaises qui ont payé l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IS). L'avoir fiscal est égal à 50% des bénéfices perçus par l'actionnaire.

Depuis le 1/1/2005, l'avoir fiscal est supprimé et remplacé par un abattement de 50%.

B

Barème d'imposition :

Document publié par l'Administration fiscale qui donne le montant de l'impôt sur le revenu en fonction du revenu net imposable et du nombre de parts (voir quotient familial). Il comprend des taux d'imposition progressifs qui varient selon les lois de finances annuelles. Le taux le plus fort, qui s'applique à la dernière tranche de revenu d'un foyer fiscal, est appelé "taux marginal d'imposition" (TMI). Il ne faut pas confondre le TMI avec le taux moyen d'impôt (% de l'impôt à payer par rapport au revenu imposable net de frais professionnels).

Base d'imposition :

Revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir

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