Les Voies De Recours

Les voies de recours sont l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouveau jugement si les acteurs ne sont pas en accord avec le jugement prit. Le recours est porté devant une juridiction supérieure (pénale, administrative, premier et second degrés..).

C’est pourquoi nous pouvons nous poser la question suivante, comment le droit de chaque citoyen est-il protégé.

Dans un premier temps nous vous expliquerons l’importance des voies de recours pour les citoyens, puis dans un second temps nous verrons qu’elles sont les voies de recours et pour finir, nous ferrons une conclusion.

Nous allons vous présentez les différentes voies de recours telles que :

-L’appel

- ex= conseil des prud’hommes (salariés)

-L’opposition

– ex= il y a un différend quant à notre interprétation de la législation fiscale.

- La tierce opposition

– ex= Supposons un litige entre Pierre et Paul à propos de la propriété d'un bien. Le Tribunal décide que le bien en question appartient à Pierre alors qu'en définitive il s'avère que ce bien appartient à Jean qui n'était pas dans la procédure. Jean pourra former tierce opposition à l'encontre de la décision.

-Le recours en révision

- ex= S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement

-Le pourvoi en cassation

- ex= Si une personne n’est pas d’accord avec la cour d’appel.

(Détail sur feuille annexe « Pauline »)

Juridiction sur le fond et la forme:

On peut voir deux types de juridictions : la juridiction sur le fond et la juridiction sur la forme.

Une juridiction sur la forme est un jugement qui est fondé que sur les règles, et seulement sur les règles de droit.

En effet il y a plusieurs types de juridictions :

Le tribunal de police, le juge des contraventions

Ce tribunal juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves, par exemple un stationnement interdit ou un excès de vitesse. La loi punit les contrevenants de peines d'amende, de peines privatives ou restrictives de droits (ex : suspension du permis de conduire), de peines complémentaires. Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité.

Le tribunal correctionnel, le juge des délits

Ce tribunal juge les délits, c'est-à-dire les infractions graves telles qu'un vol, une escroquerie ou une conduite en état d'ivresse. Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d'emprisonnement (10 ans au plus), d'amende, de travail d'intérêt général, de

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