Les Formes D'aides D'Etat

Des règles relatives aux aides d'État de plus en plus complexes et de plus en plus nombreuses,

l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres en 2004, le besoin impératif

de donner une nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne ont souligné la nécessité de rationaliser

la politique des aides d'État et de clarifier ses principes fondamentaux.

La nouvelle politique en matière d'aides d'État aidera ainsi les États membres à axer leurs aides

publiques sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et la création d'emplois

durables.

Le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides d'État qui faussent ou menacent de

fausser la concurrence au sein du marché commun (article 87.1 CE). Les aides d'État sont en effet

susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence en favorisant certaines entreprises ou

productions. Leur contrôle garantit donc des conditions de concurrence équivalentes pour

l'ensemble des entreprises opérant au sein du marché intérieur.

Le traité autorise néanmoins certaines dérogations lorsque les aides présentent des effets bénéfiques

pour l'Union européenne en général.

Force est de constater que ces aides sont assez nombreuses et leur diversité, voire complexité, ne

facilite pas l’émergence d’un droit homogène en la matière.

Aussi, après quelques remarques sur les éléments constitutifs de la notion d’aide d’Etat, conviendrat-

il d’identifier les différentes formes d’aides.

I. Les éléments constitutifs de la notion d’aide d’Etat

L’article 87 du Traité de Rome prévoit que :

« Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans

la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou

au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de

fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

A. L’origine de l’aide

« Sauf dérogations prévus par le présent traité, sont incompatibles (…) les aides accordées par

les Etats ».

- Arrêt Steinike : Sont visées « l’ensemble des aides sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le

cas où l’aide est accordée directement par l’Etat ou par des organismes publics ou privés qu’il

(l’Etat) institue ou désigne en vue de gérer l’aide. »

- difficulté du critère de l’imputabilité de la mesure : la structure qui accorde l’aide agit seule

ou sous « l’impulsion » de l’Etat ?

« … ou au moyen de ressources d’Etat ».

- « il n’est pas nécessaire que la mesure litigieuse soit financée par les ressources de l’Etat

pour être qualifiée d’aide », un seul comportement imputable à l’Etat étant jugé suffisant.

- exemples de la jurisprudence

« sous quelque forme que ce soit ».

Objectif : faire face à l’inventivité des Etats membres pour élaborer des systèmes discrets

d’aides aux entreprises.

B. L’avantage procuré à l’entreprise

Les institutions communautaires doivent rechercher si une entreprise a bénéficié, grâce aux

opérations litigieuses examinées, d’avantages particuliers qu’elle n’aurait pas pu obtenir « dans

des conditions normales de marché ».

C. La sélectivité de la mesure

D’après l’annexe 2, la France doit désormais modifier le régime des "GIE fiscaux", afin de le

rendre conforme aux règles du traité CE relatives aux aides d'État.

Ce régime, qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'État

en raison de l’avantage sélectif qu’il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire

de ses conditions d’octroi.

D. La distorsion de concurrence provoquée

Le critère de l’affectation des échanges intracommunautaires (il est présumé être satisfait dès

lors que les autres éléments constitutifs d’une aide d’Etat sont remplis).

II. Les formes d’aides

A. Les aides incompatibles

1. Les aides nouvelles et les aides existantes

2. Les aides individuelles et les régimes d’aides

3. Les aides illégales et les aides incompatibles

Voir pages 130-131 de l’ouvrage « Entreprises, concurrence et Europe ».

B. Les aides compatibles

1. Le traité autorise certaines dérogations lorsque les aides présentent des effets bénéfiques

pour l'Union européenne en général

- Les aides d'État se révèlent, en effet, parfois très utiles pour réaliser des objectifs d'intérêt

commun :

...