Les 2 Aspects De La Justice

PARTIE I : LES DEUX ASPECTS DE LA JUSTICE

La justice est à la fois un service public et une autorité publique.

Titre 1 : La justice, service public

Il existe un service public de la justice géré par une administration centrale avec à sa tête le ministère de la justice :

Le ministère de la justice gère les moyens de la justice, il est chargé de préparer les textes de loi ou de règlement (part dans le droit de la famille ou droit pénal). Il gère aussi les infrastructures et les populations carcérales ; et fixe les grandes orientations de la police judiciaire, surtout de la police pénale. Ce ministère est composé en x directions / a une administration hiérarchisée, principalement composée de :

la direction des affaires civiles et du sceau = s'occupe de toutes les procédures de droit civil

la direction des affaires criminelles et des grâces = s'occupe de affaires pénales

CHAPITRE I : L'ACCES A LA JUSTICE

Nul n'est tenu d'agir en justice pour défendre ses intérêts. Si il est décidé de ne pas saisir un juge encore faut-il que cela vienne d'un véritable choix.

I- L'accès libre à la justice

Le libre accès à la justice, au juge, au tribunal, au droit à une recours juridictionnel effectif, est un droit fondamental qui résulte de sa valeur constitutionnel et conventionnel :

le conseil constitutionnel (= fonction de juger de la constitutionnalité d'une loi) considère que le droit au juge est un principe constitutionnel en vertu de l'article 16 de la DDHC (1789)

la cour européenne des droits de l'Homme (= veille au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales) considère que le droit d'accès à un juge est assuré par l'article 6, paragraphe 1 de la convention qui garantie le procès équitable (1950)

DDHC de 1948 assure aussi ces droits

charte des droits fondamentaux de l'UE du 7 décembre 2000, à valeur contraignante depuis le traité de Lisbonne de 2007 (cad qui pose problème depuis ce traité)

Il existe donc une multitude de texte garantissant le respect du droit d'accès à la justice.

Selon l'article 30 du code de la procédure civil l'action en justice est « le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée »

Le droit de saisir le juge est le droit d'agir mais limitée par la recevabilité de l'action.

On est libre de choisir la justice étatique à faire intervenir :

en matière pénale : la saisie d'un juge est obligatoire car seul le juge peut rendre la justice pénale cad que quand il y a litige, il est obligatoire de passer devant le juge.

En matière civile, on peut soit choisir un juge étatique qui sera dans l'obligation de trancher le litige qu'on lui soumet ; soit choisit un autre biais de règlement du litige qui n'implique aucune action en justice

En matière civile, quand le choix est de ne pas faire intervenir l'action en justice, on envisage deux moyens principaux pour régler les conflits :

les modes alternatifs du règlement des conflits (les MARCS) :

- la transaction consistant pour les partis à régler leur litige par une convention comprenant des concessions réciproques. Un transaction peut être dorénavant homologuée par le juge ou « officialisée » par le juge ce qui lui confère un pouvoir exécutaire, identique

- la conciliation : il n'y a pas de conditions ou de concessions réciproque il suffit d'un accord entre les deux partis (ex : divorce par consentement mutuel)

L'arbitrage : mode de règlement d'un litige par une justice qui n'est pas étatique cad que les partis à un litige conviennent à attribuer le pouvoir de trancher à un ou plusieurs particuliers en considération de leur autorité morale et technique. L'arbitrage rend une sentence qui aura les mêmes effets qu'un jugement rendu par un juge étatique si on lui confère la force exécutoire. Il intervient surtout en matière commerciale, particulièrement en commerce internationale car c'est le moyen pour chaque partenaire d'être juger par la justice d'un état co-partenaire (ex : voir sentence arbitral de Bernard Tapy)

II- L'accès à la justice facilité

Cet accès à été facilité par plusieurs facteurs :

la continuité au service public de la justice : elle est plus accessible car toujours possible de saisir un juge quelle que soit la date ou l'heure

la gratuité du service public de la justice : saisir un juge n'est pas couteux, mais avocats, expertises, … le sont donc services payants.

Cependant il y a des aides qui sont mises en place :

- frais liés aux dépens qui seront remboursés par le parti qui perdra le procès

- frais d'avocats : système juridictionnel en France qui aide à payer si impossibilité donc prise en charge pour ceux qui touchent moins de 900 € par mois. Cette aide garantie la liberté d'accès et l'égalité d'accès au juge.

La proximité du service public de la justice : cad justice décentralisée et présente aussi bien dans les régions excentrées que dans la capitale. Mais proximité mise à mal par la réforme de la carte judiciaire depuis 2008 qui a entrainé la disparition de plusieurs juridictions. Récemment a été votée la loi du 13 décembre 2011 qui supprime les juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013 (juge de proximité crées par la loi du 9 septembre 2002, des magistrats sont dotés d'un pouvoir juridictionnel pour les plus petites affaires civiles et pénales)

Chapitre 2 : les garanties de la justice

I. Titre 1 : La responsabilité civile

On peut envisager 2 sortes de garantie de la justice, d’une part l’égalité devant la justice et d’autre part la responsabilité

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