Le Principe De Bonne Conduite Erdf

LE CODE DE BONNE CONDUITE :

Dans le cadre du service public de l’électricité , ERDF assure la deserte rationnelle du territoire , ainsi que le raccordement et l’accés au réseau de distribution ,dans des conditions objectives , transparante et non discriminatoire.

Dans les mémes conditions et conformement aux cagier des charges des concession , l’entreprise développe , exploite le réseau et assure l’acheminement de l’electricité.

A ce titre , elle ne doit pas entraver une concurrence libre et loyales entre tous les acteurs du marché , qu’ils soient notament fournisseurs ou utilisateurs du réseau de bonne conduite d’ERDF est établi a cette fin , comme le prévoitla loi .

Les principes de bonnes conduite

Egalité de traitement : ERDF FOURNIT à ses client , placés dans la méme situation , un traitement et un service indentique de facon a ne pas favoriser cedrtain au detriment d’autres.

Objectivité : ERDF me t en œuvre , auprés de ses client et des autres acteurs du marché des services , procédures et pratiques fondés sur des textes de référence reconnus, qu’ils soient de nature juridique, réglementaire ou issus de régles technique avérées

Transparence :ERDF publie et communique, auprés de ses clientd et des autres acteurs du marché, les informations utiles pour leurs prises de décisions et le suivi du traitementde leurs demande .

Protection des informations : ERDF assure la protection des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou tecnique, qu’elle détient au titre de ses missions et dont la communication serait de nature a porter atteinte au régles d’une concurrence libre et loyales

Autonomie de gestion : Au sein du groupe intégré EDF , les responsables d’ERDF

Gére de façon indépendante les activités et les ressources humaines, matérielles, technique et financiéres

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