Le Mariage

Le mariage

C'est parce que le mariage a des effets extrêmement important sur la vie patrimoniale et extra-patrimoniale de la famille (Section 2) que le Code civil en réglemente minutieusement les conditions de formation (Section 1).

Section 1: La formation du mariage

Le mariage est à la fois un acte juridique (un contrat) qui intéresse au premier chef les futurs époux mais il est aussi une institution traditionnelle, ce qui explique l'existence de règles générées par le corps social.

Certaines des conditions du mariage concernent plutôt les époux eux-même (Paragraphe 1) alors que d'autres conditions sont plutôt inspirées par la société (Paragraphe 2).

Paragraphe 1: Les conditions tenant aux époux

Pour les époux le mariage est tout à la fois une union charnelle et une union spirituelle. Il suppose donc des conditions d'ordre physiologique mais aussi le respect de conditions d'ordre psychologique qui témoignent de la volonté d'engagement des futurs époux.

A. Les conditions d'ordre physiologique

1. Conditions de sexe

a) Refus du mariage de personne de même sexe

Depuis l'affaire de Bègles annulée par le TGI de Bordeaux le 27 Juillet 2004, confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux le 19 avril 2005 et par la Cour de cassation le 13 mars 2007, la jurisprudence refuse le mariage entre personnes de même sexe.

Deux arguments de texte sont invoqués à l'appui de cette solution de refus:

– l'article 144 du Code civil qui énonce: “L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu.”

– l'article 75 dernier alinéa du Code civil qui parle de la déclaration que les parties veulent prononcer pour “se prendre pour mari et femme.”

En faveur du mariage de personne de même sexe on peut invoquer l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui prévoit le respect de la vie privée (4 Novembre 1950). Ainsi que l'article 12 de ce même texte qui prévoit le droit au mariage. Mais l'article 12 fait référence à la notion de l'homme et de la femme.

Plus probant est l'article 9 du traité de Nices du 7 Décembre 2000 qui porte la Charte des droits fondamentaux des citoyens de l'union. Cet article 9 prévoit le droit de se marier et de fonder une famille sans référence à la différence des sexes.

La question du mariage de personne de même sexe est actuellement débattue au niveau de la présidentielle.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a, dans un premier temps, condamné les législations qui s'opposaient au mariage entre personne de même sexe. Notamment dans l'affaire Goodwin contre United Kingdom (CEDH le 11 Juillet 2002). Plus récemment la CEDH est revenue sur sa position en énoncant le 24 juin 2010 qu'il n'y avait pas d'obligations pour un état d'ouvrir un accès au mariage à un couple de personne de même sexe.

Cependant plusieurs législations européenne ont ouvert la possibilité du mariage de personne de même sexe. C'est le cas des Pays-Bas (loi décembre 2000), de l'Espagne (30 Juin 2005), le Royaume-Uni (5 décembre 2005).

b) Mariage des transsexuels

Depuis la condamnation de la France par la Cour EDH le 25 mars 1992 (à Strasbourg) pour avoir refusé le changement de sexe à l'état civil d'un transexuels la Cour de cassation a admis le 11 décembre 1992 le changement de sexe à l'état civil d'une personne ayant changé médicalement de sexe. Dès lors le mariage d'un transsexuels avec une personne de sexe identique à celui qu'elle avait auparavant.

2. Âge des futurs époux:

a) Âge identique pour l'homme et la femme

L'article 144 du Code civil. L'idendité d'âge date de la loi du 4 avril 2006. Antérieurement l'âge était de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. La loi de 2006 eu la volonté d'empêcher les mariages forcés.

Une dispense d'âge est possible en vertu de l'article 145 du Code civil, c'est le Procureur de la République qui autorise le mariage pour motif grave (attente d'un enfant).

b) Mariage des personnes âgées

Il n'existe pas en droit français d'autorisation des enfants pour le mariage de leur parents. Néanmoins le changement de régime matrimonial peut faire l'objet d'une opposition des enfants majeurs (article 1397 alinéa 2 du Code civil). Si la lucidité des futurs époux peut être mise en doute pour cause de sénilité, et qu'aucune mesure de protection n'a été mise en oeuvre, une opposition ou une demande d'annulation pourra être intentées par tout intéréssé.

En ce qui concerne les majeurs protégés (curatelle, tutelle) l'article 460 du Code civil, depuis la loi du 5 mars 2005 entrée en vigueur le 1er Janvier 2009, prévoit que la personne en curatelle ne peut se marier qu'avec l'autorisation du curateur ou à défaut de l'autorisation du juge des tutelles.

Le mariage d'une personne en tutelle n'est permit qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, et après audition des futurs conjoint et recueil le cas échéant de l'avis des parents et de l'entourage.

3. La santé des futurs époux

a) Suppression du certificat prénuptial

Une loi du 20 décembre 2007 a supprimé le certificat prénuptial. Il s'agissait de l'obligation pour les futurs époux de subir un examen médical avant le mariage en vue de déceler certaines maladies ou certaines infections. Néanmoins le fait de cacher à son futur époux et partenaire l'existence d'une maladie transmissible grave va entrainer des conséquences juridiques. C'est une cause de nullité du mariage.

Il est possible d'obtenir des dommages et interets sur la base de l'article 1382 du Code civil. Ainsi que des poursuites pénales sur la base de différentes incriminations (l'empoisonnement et l'administration de substances illicites). Par ailleurs les personnes ayant une connaissance du risque peuvent être poursuivi comme complice dans l'instance criminelle.

[A la vie qui ne m'a

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