Le Commerçant

INTRODUCTION

Dans son sens courant, le terme, le commerçant désigne toute personne qui tien un commerce de détail. En droit, un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (Article L121-1 du Code du Commerce). Un acte de commerce consiste à acheter des biens appelés marchandise, dans l'intention de les revendre avec un bénéfice.

I/ LA QUALITE DE COMMERÇANT

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" article 1 du Code du commerce

Les actes de commerce

• Les actes de commerce par nature, ils sont définis par l'article 632 du code du commerce. Il s'agit des activités de commerce (achat pour revente), des activités industrielles, des activités financières, des activités intermédiaires...

• Les actes de commerce par la forme sont les actes, quels qu'ils soient, effectués par les sociétés commerciales définies par la loi du 24 juillet 1966 (SA, Sarl, Eurl, SNC....) Les signatures des lettres de change entrent dans cette catégorie

• Les actes de commerce par accessoire sont des actes civils par nature mais qui sont accomplis par des commerçants

Le caractère habituel de la profession : c'est la répétition de ces actes de commerce, pour son propre compte, qui caractérise le commerçant. Des actes isolés effectués par un particulier ne lui confère pas la qualité de commerçant.

II/ L'ACCES A LA PROFESSION COMMERCIALE

Toute personne est libre d'accéder à la profession de commerçant.

Les restrictions

• Être juridiquement capable, un mineur ne peut pas être commerçant ainsi que les incapables majeurs sous tutelle ou curatelle

• Ne pas exercer une profession incompatible, fonctionnaire, officier ministériel, profession libérale.

• Ne pas être frappé d'interdiction générale d'exercer le commerce.

• Pour les étrangers, non ressortissant de l'Union européenne, être titulaire d'une carte de commerçant délivré par le préfet

III/ LES CONDITIONS D'EXERCICE DU COMMERCE

En principe, il y a liberté de commerce mais il y a des exceptions :

Certaines personnes ne peuvent être commerçants : majeurs incapables, personnes frappées d'interdiction (condamnation), étrangers à l'union européenne.

Certaines activités sont interdites ou réglementées : contraires à l'ordre public (ex : vente de drogue), réservées à l'Etat ou nécessitent une autorisation (licence boisson) ou un diplôme (pharmacien, opticien).

IV/ Les obligations et les droits du commerçant

Les obligations

• L'immatriculation au Registre du commerce et

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