La réparation Intégrale Du Préjudice

Dissertation : La réparation intégrale du préjudice.

Introduction :

Préjudice :

Réparation intégrale du préjudice : la remise en état des parties au moment antérieur à la survenance du fait générateur sans qu’il n’en résulte pour lui aucune perte ni aucun profit. Ce n’est pas une définition légale mais jurisprudentielle (Arrêt Civ 2e 6 juillet 2004). Cette définition jurisprudentielle a été reprise dans le projet Terré. On dit souvent que ce principe a un double sens : «on répare tout le préjudice mais rien que le préjudice».

En matière contractuelle on ne répare pas intégralement le préjudice, mais seulement le préjudice prévisible (existence de clauses limitatives exonératoires qui limitent la réparation).

On répare en nature ou par équivalent (c’est à dire des dommages et intérêt qui prennent la forme soit de rente, soit de capital).

Problématique : Le principe de réparation intégrale garde t’il son sens initial ou a-t-il été dépassé ?

Plan :

I. «Tout le préjudice»

A. L’absence de perte pour la victime.

L’objectif primordial de la responsabilité civile est de réparer les pertes subies. Donc la réparation doit avoir la même étendue que le dommage. Conséquence : concernant le mode d’évaluation, le juge détient un pouvoir souverain d’appréciation qui ne lui permet pas de fixer arbitrairement un forfait (Civ 1er 2 avril 1996) ni de fixer une somme symbolique ou globale. En pratique, on utilise la nomenclature Dinthillac qui permet de fixer chaque chef de préjudice. Les projets de réforme impose aux juge l’obligation d’évaluer distinctement chacun des chefs de préjudice (Article 52 - Projet Terré).

Il y a une indifférence par principe du comportement de la victime. Le comportement de la victime n’a normalement aucune incidence sur l’étendue de la réparation.

Evaluation au jour du jugement (perte en cas de dépréciation monétaire).

Les atténuations au principe.

La mitigation, le coma.

II. «Rien que le préjudice»

A. L’absence de profit pour la victime.

Le principe de réparation intégrale ne saurait être la raison d’un enrichissement sans cause de la victime. Ex : quant au cas de la destruction totale de la chose, la victime ne peut exiger la réparation du bien si le coût des travaux excède la valeur de remplacement de l’objet.

Seul une définition stricte des chefs de préjudice permet d’éviter la double indemnisation de la victime et donc son profit (problème d’indemnisation d’un même préjudice sous deux appellations différentes.

Le problème du cumul d’indemnité notamment via la Sécurité social et les assurances : il arrive qu’on se fasse rembourser par l’auteur de la faute et par les organismes d’assurances.

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