La Non-discrimination à L'embauche

LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

J'ai choisi de porter mon objet d'étude sur « la non-discrimination à l'embauche »

Au regard de la loi, quelles sanctions sont prévues en cas de discrimination à l’embauche? Existe-t-il des discriminations tolérées?

Le principe de non-discrimination à l’embauche

La non-discrimination à l’embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d’embauche sur l’origine, les opinions politiques, une nation, une race, une appartenance religieuse, l’état de santé ou le handicap, le sexe, la situation familiale, l’état de grossesse, l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale.

La discrimination directe

La discrimination directe correspond à une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aurait été dans une situation comparable.

La discrimination indirecte

La discrimination indirecte désigne une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entrainer un désavantage particulier  pour des personnes par rapport à d’autre personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit pas objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés.

Les différences de traitements tolérées

Des différences de traitements sont admises lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et l’objectif doit être légitime et l’exigence, proportionnée.

Pour l’âge par exemple, des différences de traitement peuvent être justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi. Exemple : l’interdiction d’accès à un emploi précis pour les plus âgés pour assurer la protection des jeunes ; la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur une formation requise pour le poste concerné ; médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Pour le sexe, en matière d’embauche, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi ou d’une activité, l’offre peut être expressément réservée à une femme ou à un homme.

Les sanctions encourues

La personne reconnue coupable de discrimination encourt :

une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise

des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende)

Les

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