L'offre commerciale par voie électronique

L'offre commerciale par voie électronique doit respecter une réglementation tan nationale que communautaire. Elle doit être conforme aux principe de respect de l'ordre public, de la vie privée, de loyauté et de transparence et comporter certaines mentions obligatoires.

A/ les mentions obligatoires

Identification de l'offrent : dénomination sociale, adresse, téléphone, e-mail.

Information concernant l'offre commerciale électronique :

-Prix euros TTC en précisant si les frais de port sont inclus ou non

-modalités de paiement possibles (cartes de paiement - chèque..)

-caractéristiques essentielles du produit

-modalités de paiement

-durée de validité de l'offre

-délai de rétractation

-SAV

-garanties légales et commerciales

B/ Faisabilité du projet concernant l'offre commerciale de TOP VET SARL

Il apparait au vu des mentions légales listées ci dessus que le projet concernant l'offre commerciale électronique doit entièrement être revu et notre société sera donc tenu :

-de communiquer les coordonnées de l'entreprise

-d'indiquer les caractéristiques essentielles du produit

de préciser le délai de livraison les frais de livraison

-de fixer la durée de l'offre

-de prévoir un délai de rétractation de 7 jours franc et non 3 à compter de la livraison

L'action de communication

Sur Internet la communication commerciale est encadrée :

- la collecte et l'utilisation d'adresse e mail est interdite par la loi si elle est effectuée à l'insu des internautes et il faut dons avoir obtenu leur consentement préalable; cet accord n'est pas exigé si l'adresse mail a été obtenu los d'une précédente transaction commerciale;

-l'envoi massif de messages non sollicités à de très nombreux destinataires

-elle est possible auprès des clients boutiques

-elle suppose de vérifier l'accord préalable des destinataires des courriels

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