Informations sur le CFC

BRICOMANIA

A l’attention de M. François

Note de synthèse

Objet : Information sur le CFC

Suite à votre demande d’effectuer des recherches sur le CFC, dans un premier temps je vais vous présenter le Centre Français d’exploitation du droit de Copie, dans un second temps ses aspects juridiques et dans une troisième et dernière parti

I. Le CFC

Le droit de reproduction numérique du livre et de la presse

Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’apports de droit volontaires que lui confient les éditeurs.

De ce fait, le CFC autorise les organisations à utiliser sous forme de copies numériques professionnelles ou pédagogiques, les publications dont il gère les droits, et il permet aux éditeurs d’encadrer et de valoriser les utilisations de leurs contenus, à un moindre coût et dans le cadre d’usages bien définis.

La copie privée numérique de la presse

Le CFC a également été désigné par les éditeurs de presse pour répartir la part de redevance qui leur revient au titre de l’enregistrement de copies privées d’articles de presse sur des supports numériques (disques durs externes, clés USB, tablettes tactiles multimédia, etc.).

À cet effet, il reçoit les sommes perçues par la société de gestion Copie France auprès des fabricants et importateurs de ces matériels afin de reverser ces redevances aux éditeurs de presse.

Ses missions

Dans le cadre de la gestion du droit de reproduction de la presse et du livre, la mission principale du CFC est de défendre les droits des auteurs et des éditeurs contre les reproductions illégales de leurs œuvres. À cet effet, il autorise contractuellement les organisations à effectuer des copies papier ou numériques de publications en contrepartie de redevances qu'il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de reproductions.

II. Ses aspects juridiques

En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi relatifs au droit d'auteur et au droit de reproduction d'une œuvre protégée.

Le droit moral

Le droit moral est perpétuel, non cessible et imprescriptible. Il protège l'auteur en lui permettant :

- de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat. Il s'agit du droit au respect de la paternité ;

- de rester maître de sa divulgation, c'est-à-dire de la mettre ou non à la disposition du public ;

- et de faire respecter son intégrité. Ainsi sans l'accord préalable de l'auteur, l'œuvre ne pourra faire l'objet de quelque modification que ce soit

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