Généralités Sur Les Contrats

Thème : L’identification des mécanismes juridiques fondamentaux

Séquence 15 : Généralités sur les contrats

Dégager les conséquences du principe de l’autonomie de la volonté.

Identifier des limites à la liberté contractuelle et leur raison d’être.

Reconnaître l’existence et la validité d’un contrat, le situer dans une classification et en tirer les conséquences.

Déterminer et mesurer les conséquences de l’inexécution du contrat.

I – NOTION DE CONTRAT

A- Définition

Un contrat est une convention (accord) qui a pour but de faire naître une ou plusieurs obligations : de donner, de faire ou de ne pas faire. Une obligation est un engagement réciproque de chaque partie envers l’autre. Le contrat est un acte juridique accompli pour produire des effets juridiques. C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte.

Le principe de la liberté contractuelle (déterminer le contenu du contrat) est la conséquence du principe de l’autonomie de la volonté (créer des droits et des obligations).

B- L’autonomie de la volonté

Chacun est libre de passer les contrats qu’il veut, avec la personne de son choix et selon la forme qui lui convient. Ce principe doit être nuancé en fonction des règles impératives (règle obligatoire d’ordre public justifiée par l’intérêt public). Ex interdiction de la vente d’organes humains mais le don est autorisé

C- La liberté contractuelle

1- La liberté contractuelle permet :

 De s’engager ou de refuser de s’engager

 De choisir son cocontractant

 De déterminer le contenu du contrat et d’en négocier librement les modalités

2- Conséquences de l’autonomie de la volonté :

 Elle suffit à créer le contrat entre les parties : principe du consensualisme (recours à l’écrit inutile), les parties sont liées par leur seul consentement

 Les lois n’ont qu’un caractère supplétif par rapport à la volonté des parties : dès que l’accord des volontés n’est pas contraire à l’ordre public, il s’impose aux parties et aux juges.

3- La liberté contractuelle peut être limitée :

 Certains contrats peuvent être interdits, illégaux (mères porteuses, vente d’organes…)

 D’autres sont réglementés (travail, démarchage et vente à domicile…)

 Certains peuvent être imposés par la loi (assurance automobile, assurance dommage-ouvrage pour un immeuble…)

a) les lois impératives, auxquelles les parties ne peuvent se soustraire, se multiplient.

b) Le formalisme dans les contrats s’est renforcé afin d’apporter une protection contre les abus : l’écrit est parfois exigé (atteinte au principe du consensualisme ex. contrat de travail, contrat de vente à domicile, contrats de crédit), contrat écrit et insertion de certaines mentions obligatoires dans le contrat (double formalisme)

c) Le droit européen influence le contenu et la forme des contrats : harmonisation des différentes législations (droit du travail, de la consommation…). Il s’agit d’assurer à la partie faible du contrat, dans l’ensemble de l’UE, une meilleure protection face aux risques d’abus.

Droit bancaire BTS

Le contrat Page 2

II – LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

A- Selon la formation

 contrat synallagmatique : contrat bilatéral dans lequel les obligations des parties sont réciproques

B- Selon le contenu

 Contrat individuel = contrat « intuitu personae » : contrat conclu en considération des qualités personnelles du cocontractant (ex contrat de travail). L’erreur sur la personne entraîne la nullité du contrat. Le décès du contractant met fin au contrat.

 contrat collectif : engage d’autres personnes que les contractants (représentant du personnel qui concluent un accord avec l’employeur et qui s’applique à tous les salariés)

 contrat à titre gratuit et un contrat à titre onéreux : une partie procure à l’autre un avantage soit gratuit (contrat à titre gratuit) soit en contrepartie d’un avantage (ex somme d’argent)

 contrat d’adhésion: il est comporte des clause rédigées à l’avance entre les contractants et d’autres imposées par la loi (le taux d’intérêt et la durée du prêt entre un banquier et son client)

 contrat nommé : il est réglementé par la loi quant aux conditions et leurs effets et sont clairement identifiés par un nom (ex. contrat de vente, de travail, de société…). Ils sont réglementés et soumis à des dispositions impératives

 contrat de gré à gré = contrat innomé : ils sont confectionnés « sur mesure » par les parties, ils ne font l’objet d’aucune réglementation légale, ne peuvent être classés dans aucune catégorie connue (ex. contrat de parrainage, d’affacturage, de franchise, de crédit-bail).

 contrat type : élaboré par des organismes professionnels sans l’intervention des parties (ex. convention cartes bancaires élaborée par les banques). Les organismes de défense des consommateurs tentent de protéger les consommateurs (chartes, cahiers des charges…).

C- Selon le mode d’éxécution

 contrat à exécution successive dont les effets s’échelonnent dans le temps) et contrat à exécution instantanée (comporte des droits et obligations à exécuter immédiatement)

Le législateur tend actuellement, pour pallier les difficultés d’interprétation des contrats innomés, à réglementer de plus en plus de contrats (franchise, démarchage à domicile). Le législateur est intervenu pour faire de certains contrats innomés des contrats nommés en les réglementant (franchise, démarchage à domicile) Il s’agit souvent d’une combinaison de contrats nommés (ex. crédit-bail combine le contrat de louage et la promesse de vente). Ils reflètent la liberté contractuelle des parties. En cas de litige, le juge devra rechercher la volonté des parties : recherche de la commune intention des parties.

III – Les conditions de validité d’un contrat

A- L’échange des consentements

Pour qu’un contrat se forme, il faut que 2 volontés se rencontrent : une offre et une acceptation. Le consentement prend plusieurs formes.

B- La rencontre des volontés suffit-elle ?

D’après l’article 1108 du Code Civil, les 4 conditions de validité des contrats sont :

- Le consentement : doit exister et être exempt de vices

- La capacité : capacité de jouissance et capacité d’exercice

- L’objet : doit exister, doit être déterminé ou déterminable, doit être possible

- La cause : doit exister, ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs

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