Fiche D'arrêt - Décision Du Conseil Constitutionnel Du 23 Janvier 1987: Lorsque les députés amendent une ordonnance, le parlement doit-il alors voter l’ensemble des articles de celle-ci ?

Fiche d’arrêt

Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987

Rappel des faits : Par la loi du 2 juillet 1986, le gouvernement avait obtenu du parlement de prendre diverses mesures dont une ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance crée un Conseil de la Concurrence. Les mesures conservatoires peuvent comporter une suspension de la pratique concernée et peuvent faire l’objet d’un recours en référé devant le Cour d’appel de Paris. Les décisions de fonds peuvent également faire l’objet d’un recours devant la même cour d’appel.

Procédure :

L’article 61 de la Constitution de 1958 permet à 60 députés de saisir le Conseil Constitutionnel qui doit alors se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Les députés saisissent donc le conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l’ordonnance du 1 décembre 1986.

Sur la forme, les députes reprochent à la procédure de l’ordonnance ne pas être conforme à la constitution.

Sur le fonds, les députés saisissent donc le conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l’ordonnance du 1 décembre 1986.

Prétention des parties :

Les parties demandent aux Conseil Constitutionel de déclarer l’ordonnance du 1 décembre 1986 inconstitutionnelle.

Les questions de droit :

Un tribunal de l’ordre judiciaire peut-il être en mesure de statuer sur les recours formés contre le Conseil de la Concurrence

Lorsque les députés amendent une ordonnance, le parlement doit-il alors voter l’ensemble des articles de celle-ci ?

Solution :

Sur la procédure législative :

Le Conseil Constitutionnel valide la procédure législative. En effet, le parlement a donné pouvoir au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. L’ordonnance revient à l’assemblée pour y être votée. Par les dispositions de l’article 41 de la constitution, le gouvernement avait la possibilité de s’opposer à ceux-ci. N’ayant pas choisi d’opposer l’irrecevabilité de ceux-ci, le texte est donc adopté conformément à la constitution.

Sur le transfert à la juridiction judiciaire du contrôle des décisions du Conseil de la Concurrence.

Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la constitution le transfert à un juge judiciaire les recours formés contre le Conseil de la Concurrence. Cette décision est motivée par la complexité du droit de la concurrence qui fait intervenir plusieurs domaines du droit (administratif, pénal, civil). Le législateur (ou le gouvernement) a pris cette décision pour permettre l’unification du contentieux par la Cour de Cassation.

Mais le Conseil Constitutionnel juge la loi non conforme à la constitution sur un autre volet : la procédure devant la Cour d’appel ne permet pas le sursis à exécution.

L’état des questions :

La

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