Fiche D'arrêt - 1er décembre 1995, la Société Sumaco, Comment la détermination de l’objet au sens de l’article 1129 du Code civil se détermine-t-elle ?

Le 5 juillet 1981, la Sté Sumaco a conclu avec la Sté CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en 1986, en raison de l’absence de paiement de la redevance, et a réclamé l’indemnité contractuellement prévue. En réponse, la Sté Sumaco a demandé elle, l’annulation de la convention pour indétermination du prix.

La cour d’appel de Rennes, le 13 février 1991 fait droit à la demande de la société Sumaco. C’est pourquoi la CAT se pourvoi en cassation.

Comment la détermination de l’objet au sens de l’article 1129 du Code civil se détermine-t-elle ?

Par arrêt rendu le 1er décembre 1995, l’Assemblée Plénière de la CCass casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes du 13 février 1991, aux motifs que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiales n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à la résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la CCass permet alors une indemnisation.La Sté Cofratel assigne donc l’autre Sté, en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention, ce à quoi la Sté Bechtel a répondu en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix.

La cour d’appel de Paris, le 26 mars 1991 estime que la Sté Cofratel bénéficie d’une clause d’exclusivité.

La Sté Bechtel se pourvoi en cassation en invoquant le refus des juges du fond d’écarter la nullité du contrat pour indétermination du prix.

Comment la détermination de l’objet au sens de l’article 1129 du Code civil se détermine-t-elle ?

Par arrêt rendu le 1er décembre 1995, l’Assemblée Plénière de la CCass casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mars 1991. La Cour estime que la cour d’appel a violé les article 1709 et 1710 et ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil. La Cour rappelle que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiales n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à la résiliation ou indemnisation. Et en l’espèce la Cour permet alors la résiliation du contrat entre les deux sociétés.

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