Economie droit Synthèse

Synthèse: Cas 3: L'électricité, entre service public

et concurrence

Introduction: En France, la distribution de l'électricité est un service public. Il relève de plusieurs acteurs tels que les sociétés privées et les institutionnels. Le service public de l'électricité se compose de quatre types d'activités: la production, le transport, la distribution, la fourniture.

1. L'électricité, un service public

        A) La  notion de bien public

Un bien public est un bien destiné à plusieurs personnes en même temps, que chaque individu peut consommer. Ce bien est indivisible. Il répond à deux critères: la non-exclusion et la non-rivalité. Un bien public est nécessaire au fonctionnement de la société.

Exemple: → Bien public: L'électricité.

        B) L'électricité devient un service public

Durant les années 1920 survient l'idée de service public. En 1922, une loi règlemente le transport à haute tension: droit d'engager des travaux sur les propriétés privées, et le devoir d'accepter le contrôle technique de l'administration et de l'intervention sur les tarifs. Par la suite, dans les années 1930, les grandes compagnies collaborent afin d'interconnecter leurs réseaux de transport d'électricité. Puis, l'Etat intervient au nom de l'intérêt général. Le 8 avril 1946, la nationalisation des entreprises de l'électricité et du gaz est votée. Le monopole EDF (Electricité de France) succède à de nombreux concessionnaires privés. Un contrat de service public (CSP) entre l'Etat et EDF est signé. Ce contrat a pour but de préciser le contenu et les objectifs des missions de service public confiées à EDF.

        C)L'électricité service public au XXI ème siècle?

Au XXI ème siècle, l'ouverture du marché français de l'électricité à la concurrence bouleverse. Les collectivités locales constituent aujourd'hui un pôle de stabilité, c'est à dire qu'elles ont pour but de poursuivre à garantir à ces usagers, le bon fonctionnement du service public local de l'électricité.

1. Les dysfonctionnements et leurs solutions:

        A) L'insuffisance d'informations

Il y a un manque d'informations des consommateurs qui entraîne une absence de forte concurrence sur le marché de l'électricité. Beaucoup d'usagers ignorent leurs droits de choisir leurs fournisseurs d'électricité.

        B) Un marché, en réalité peu ouvert

En France, le marché de l'électricité et du gaz est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007 pour les particuliers. Les marchés de l'électricité sont encore trop rigides et concentrés. Ce qui empêche le développement de nouveaux entrants sur le marché, qui ne peuvent pas rivaliser. Ils disposent de peu de manœuvres concurrentiels. Malgré  tout, il est difficile de peser face aux géants historiques du marché de l'électricité.

        C) Les organes de contrôle

La régulation de ce marché est partagée par le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui représente une autorité administrative indépendante spécialisée.
La Commission de régulation de l'énergie a pour mission de garantir un accès équitable et transparent au réseau de transport et de distribution, de proposer des tarifs d'utilisation abordables à tous les consommateurs des réseaux de transport et de distribution. Elle peut prononcer des sanctions, en cas de manquement à ses obligations par un gestionnaire, un opérateur, un exploitant ou un utilisateur d’une infrastructure d’électricité ou de gaz, doit veiller au bon fonctionnement du marché et à l'absence de toute discrimination, subventions croisées ou entraves à la concurrence, d'assurer la surveillance du marché de l'électricité dans le respect de la protection de l'environnement et de la promotion de la concurrence saine du marché.
Il y a aussi l'ENTSO-E, qui est l'association des gestionnaires de réseaux de transports électriques interconnecté de l'Europe continentale. Son objectif est d'harmoniser, au niveau européen, les règles d'accès aux réseaux et des conditions de leur utilisations.

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