Droit exercice sur l'obligation contractuelle

Drt 1080 travail noté 1 serie k

Q.1 A)

Non. Ce n’est pas un litige concernant les communications maisune réclamation suite au non respect d’une obligation contractuelle. Cela relève de la compétence provinciale.

Cour des petites créances car la demanderesse est une personne physique et que la

réclamation est inférieure à 7000$

B)

Cour Du Québec, Chambre civile.

C)

La Cour Supérieure puisqu’elle entend aussi les demandes de nature pécuniaires dont la valeur dépasse 70000$.(Guide d’étude,P--‐22)

D)

Elle Pourra intenter une action devant la Cour Des petites créances si elle a 5 Employés ou moins. Sinon, Elle devrait aller devant la Cour Du Québec. Comme La question ne précise pas le nombre d’employés, vous devez répondre en fonction des 2 possibilités.

E)

Cour Du Québec, Chambre civile, division des petites créances. Une Créance qui n’excède pas 7000$ Et est exigible par une personne en son nom. (Guide d’étude, P--‐20) Et il s’agit d’un contrat de travail dont le paiement s’effectue par versements périodiques.

F)

Cour Fédérale. La Cour Fédérale a compétence exclusive dans les matières qui relèvent du gouvernement fédéral, tel un litige relatif à l’assurance--‐emploi.(Guide d’étude, P--‐23).

Q.3

Ce n’est pas un cas de discrimination ici mais une atteinte à sa réputation et à son honneur (art 4 De la charte). Elle A été humiliée par son syndicat en étant traitée de traitresse et blâmée publiquement.

Q.4

Non, l’article 2095 C.c.Q, Empêche l’employeur de se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence s’il a résilié le contrat de travail sans motif sérieux ou s’il a lui--‐même donné au salarié un tel motif de résiliation. (Gagnon, P--‐90, paragr. 120)

Q.5

Non,

Le paragraphe 11 De l’article 553 C.p.c, Rend insaisissable une portion de la rémunération d’un salarié. La saisie--‐arrêt du salaire entre les mains d’un employeur par les créanciers du salarié, selon les articles 625 À 651 C.p.c, Doit donc tenir compte de cette limitation. (Gagnon, P--‐92, paragr. 124)

Q.6 A)

La Cour A accordée la requête en irrecevabilité présentée par les intimées et, en conséquence, de rejeter tant le pourvoi de l’appelante ainsi que l’appel incident. (Recueil Jurisprudence, P--‐36, paragr. 137) Mme Ne peut se prévaloir d’un recours en vertu de l’Art 49 Car il existe un recours en vertu de la LATMP

B)

Argument Relatif à la LATMP : L’article 438 Sur LATMP Précise qu’une victime reconnue d’une lésion professionnelle ne peut intenter une poursuite en responsabilité civile contre son employeur.Par conséquent, Les Articles 438 Et 442 LATMP, Immunité civile de l’employeur et du coemployé et vise le recours

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