Devoir économie Et Droit BTS AG PME PMI: L’industrie et le marché automobiles français en 2009 et 2010

PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE

L'industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010

Question 1 :

En 2008 et 2009, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production à cause de la crise économique. On remarque une forte baisse de demande de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels 4% en 2008 et 13% en 2009. Il y a chute de l'activité.

Question 2 :

En 2009, les ventes de véhicules industriels ont chuté de 38%. Au premier semestre 2010, on constate un recul de 24%. La vente des véhicules industriels est la plus touchée par rapport aux ventes de voitures particulières où il y a une hausse des ventes de 10% ; mais, on remarque également une baisse des ventes de véhicules utilitaires de 19%.

La baisse des ventes de véhicules utilitaires et industriels est due à la baisse de l'activité, aux restructurations, à la recherche de la baisse des coûts pour augmenter la compétitivité face à la concurrence, à l'exigence de rentabilité exigée par les actionnaires mais aussi aux augmentations des taxes sur les carburants qui, en France, sont importantes par rapport à la moyenne européenne.

On peut donc en conclure qu'il y a externalité négative car la crise économique influe sur le marché du travail et se répercute ainsi sur le marché automobile...

Question 3 :

« Cependant, le problème de la compétitivité en France, pays où ils produisent le plus et où ils se fournissent beaucoup, constitue un frein au développement, sur lequel devraient porter d'importants et rapides efforts »

L'Etat a mis en place des politiques publiques de soutien à l'économie pour limiter l'impact de la crise. En France, la mise en place de prêts directs, l'instauration de la prime à la casse et les mesures concernant le chômage partiel ne suffisent pas. En effet, par rapport à d'autres pays de la zone euro, les charges sociales sur les salaires et la fiscalité liée à la production demeurent très élevés.

Les constructeurs français s'approvisionnant auprès de fournisseurs français qui, sont eux aussi pénalisés par le poids élevé des charges sociales et la fiscalité liée à la production, ne peuvent augmenter leur taux de marge.

Il faudrait que soient instaurés des aides publiques pour réduire les coûts de production même si des mesures de soutien à l'innovation tel que le crédit d'impôt ont été mis en place.

Question 4 :

L'externalité négative liée à la commercialisation de véhicules automobiles est la pollution.

Afin d'inciter l'achat de voitures neuves, l'Etat a instauré la prime à la casse et a mis en place un bonus pour les véhicules qui polluent peu. On peut d'ailleurs constater que les ventes de véhicules légers ont augmenté de 11% au premier semestre 2010 grâce à ces dispositions.

Question 5 :

Le degré d'ouverture du secteur automobile a augmenté.

On constate qu'en Europe Occidentale, pour le marché des voitures particulières, les constructeurs français se sont octroyés 22,4% du marché et pour les voitures utilitaires légères, 38,2%.

Question 6 :

La commercialisation des véhicules et des composants automobiles repose sur la théorie du libre échange. En effet, il est préférable de produire des véhicules où la main d’œuvre et la fiscalité sont moins chères et d'importer ensuite les véhicules en France. Certains pays se sont ainsi spécialisés dans diverses productions pour le marché automobile français ; on peut donc en conclure qu'il s'agit du commerce intrabranche.

La France produit et exporte des automobiles. Elle importe aussi des modèles de marques étrangères.

DEUXIEME PARTIE : DROIT

GALABIO S.A

Premier travail :

Analyse de la situation juridique :

La société GALABIO S.A qui est une PME de 150 salariés a fait l'acquisition d'une PME « FLEURUS » qui a un effectif de 25 salariés.

D'après l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion...), tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. La loi pose ainsi le principe de continuité des contrats en organisant un transfert automatique des contrats de travail entre employeurs successifs. De plus, selon l'article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de modification (sauf en cas de rares exceptions).

On remarque alors que pour la société GALABIO, il y a bien modification de la situation juridique de l'employeur.

La société GALABIO est donc dans l'obligation d'assurer la continuité des 25 contrats de travail déjà mis en place par l'ancien employeur dans les mêmes conditions, c'est à dire que les salariés conservent leur statut, leur qualification, leur rémunération, leur ancienneté...

Courrier à monsieur PINSON :

Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines,

Comme vous me l'avez demandé, j'ai fait des recherches concernant les textes de lois sur la continuité ou non des 25 contrats de travail de la société FLEURUS.

Après avoir étudié la législation du travail, je vous informe que d'après les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, vous êtes dans l'obligation d'assurer la continuité des 25 contrats de travail déjà mis en place. Vous êtes aussi tenu de maintenir les conditions de chaque contrat (clauses, salaires...) c'est à dire qu'en aucun cas vous ne pouvez apporté de modifications à un contrat de travail sans l'accord du salarié.

Toutefois,

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