Descriptif de division

descriptif de division

Un état descriptif de division (ou EDD) est un document qui permet d’identifier les lots d’une copropriété du point de vue de la publicité foncière, de les situer, d’en connaître la composition et de fixer la quote-part des parties communes.

L’état descriptif de division est intégré au règlement de copropriété ou y est annexé. Il partage l'immeuble en plusieurs lots numérotés. A chaque lot correspond un numéro d'identification, la description de sa situation, sa consistance et sa quote-part de parties communes exprimée en millièmes ou en tantièmes.

Règlement de copopriété ou en volumes, Etat descriptif de division et Division en volumes

Les divisions en copropriété ou en volumes sont des techniques alternatives de démembrement de la propriété : la première est une division autorisant la jouissance privative des lots et déterminent les quotes-parts des parties communes, la seconde est une division en pleine propriété.

- la copropriété :

Le cabinet constitue un dossier comprenant :

1. le règlement,

2. l'état descriptif de division (EDD),

3. le plan de masse

4. les plans par niveau identifiant les lots de copropriété.

L’EDD précise la situation, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété. Il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro (sous lequel il est enregistré au fichier immobilier), une description qui indique l'usage auquel il est destiné, et les " tantièmes " de copropriété. Ces derniers fixent la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués aux lots.

- la division en volumes :

La division en volume est une technique juridique consistant à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme en dessous du sol naturel, chaque fraction s’inscrivant, respectivement, dans l’emprise de volumes définis géométriquement, en trois dimensions, par référence à des plans, des coupes et des cotes NGF, sans qu’il existe de partie objet d’une propriété commune entre les différentes fractions ou volumes.

Le cabinet analyse la propriété, les besoins et les enjeux qui nécessitent une division en volume. D’après ces éléments, le cabinet détermine des lots sous forme de volumes identifiés sur des plans en coupe et en élévation. Ces volumes sont définis dans l'espace, en fonction de la conception de l'ouvrage et du réseau des servitudes affectant l'immeuble. Ces volumes seront rattachés au NGF (Niveau Général de la France).

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