Cours De Droit: l'accès à l'activité professionnelle

Chapitre 1 : L'accès à l'activité professionnelle

I – Les principes d'accès à l'activité professionnelle

Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l'UE. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l'emploi.

A – La liberté dans l'UE

L'UE est un espace sans frontières dans lequel circule librement les personnes, marchandises, services et capitaux. Plusieurs libertés fondamentales contribues à la mise en œuvre de ce grand marché extérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises.

1 – Un principe générale : la liberté de circulation

Principe général de non discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif :

– Elle interdit aux Etats d'entraver la liberté et de traiter différemment des situations similaires.

– Elle reconnaît des droits aux ressortissants des Etats membres. Ces droits sont liés à une activité professionnelle (droit d'accès à l'emploi, liberté d'établissement) ou des droits indépendants à l'activité professionnelle (droit de déplacement, de séjour...).

2 – Le droit d'accès à l'emploi

Cela correspond aux droits dans un autre Etat membre de répondre à des emplois effectivement offert. Ex : un français peut aller travailler en Allemagne.

Cela se traduit par le droit à l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi pour tout les ressortissants de l'UE.

3 – La liberté d'établissement

Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise sous forme individuelle ou de société dans tout les Etats membres de l'UE.

4 – Les restrictions à la liberté dans l'UE

Certaines professions sont réservées à des nationaux car elles exigent des conditions dans le but de protéger l'ordre public (ex : policier, gendarme...), la sécurité ou la santé des citoyens.

B – Le droit à l'emploi

1 – Le droit à l'emploi et la liberté d'entreprendre

La liberté d'entreprendre désigne à la fois une liberté d'action économique et une liberté d'organisation de l'entreprise. Pour organiser son entreprise, l'employeur peut choisir son salarié mais en matière de recrutement, il peut y avoir des restrictions. Ex : l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés.

2 – La liberté du travail et le droit à l'emploi.

La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement loué ses services et donc obtenir un emploi. Mais cette relation peut aussi être exclusive. Par exemple si l'employeur estime qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises pour son emploi.

II – L'accès au salariat

A – Le contrat de travail

1 – Le droit du recrutement

L'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix. Il est seul juge des besoins de son entreprise, des compétences et du profil requis mais cette liberté est encadré par des mesures qui visent à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et l'égalité de traitement des candidats. 3 règles assurent la protection du candidat :

➢ La non discrimination

Une candidature ne peut pas être écarté du fait de certains critères comme le sexe, l'age, l'appartenance syndicale...

➢ La pertinence

Celle ci concerne les infos demandés et les méthodes de recrutement :

→ Les infos demandés doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.

→ Les méthodes de recrutement pour évaluer et choisir le candidat doivent être pertinente au regard de la finalité poursuivie.

➢ La transparence

Le candidat à l'embauche doit être informé des méthodes et techniques de recrutement utilisés avant leur mise en œuvre. Les résultats doivent rester confidentiels et sont communiqués uniquement aux candidats.

2 – La subordination dans la relation de travail

Le contrat de travail est définit sur 3 critères :

• une activité c'est à dire la prestation de travail

• une rémunération

• un lien de subordination juridique

B – Les différents contrats de travail

1 – Le CDI

C'est le modèle de droit commun. Il sert à pourvoir durablement une fonction de l'entreprise. Chaque partie peut y mettre fin en démissionnant pour salarié, en licenciant pour l'employeur.

2 – Le travail précaire

Ce type de contrat peut prendre 2 formes pour lesquelles les cas de recours et les conditions de fin de contrat sont identiques : le CDD et l'intérim.

➢ Le CDD

Le travailleur est salarié de l'entreprise dans laquel il travail. Il est recruté pour une durée limité (au max 18 mois) par un contrat écrit (obligatoire).

➢ L'intérim

L'intérimaire a passé un contrat (de mission) avec une entreprise de travail temporaire (ETT), qui elle, a signé un contrat de mise à

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