Cour de cassation et cour d'appel

Cet arrêt est un arrêt de la Cour de cassation de la 1ère chambre civile du 14 décembre 1999. Cet arrêt casse et annule la décision de la cour d'appel.

En l'espèce, quelques jours après le décès de François Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé "Le Grand Secret" Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de celui-ci décide alors d'agir en justice contre le médecin, la société Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages et intérêts.

En première instance le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille, et condamne le médecin, la société Plon et son représentant à des dommages-intérêts, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé la 18 janvier 1996).

La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret médical et à la vie privée des membres de la famille mais déclare la famille irrecevable en ce qui concerne l'action pour atteinte à la vie privée de leur auteur décédé. La sanction reste toutefois la même.

La Cour de cassation est donc saisie d'un pourvoi par la société Plon ainsi que son responsable.

Il est repproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande des consorts Y fondée sur l'atteinte à la vie privée alors que les ayants droits reçoivent le droit d'agir au nom de leur auteur pour que l'atteinte à la vie privée au moment et immédiatement après son décès et ceci constiturais alors une atteinte même à leur propre vie privée, d'autre part, l'action des héritiers tendant à obtenir réparation du préjudice porté par l'atteinte à la vie privée de leur auteur, par sa recevabilité est liée à celle de l'atteinte portée à leur propre vie privée caractérisée par la cour d'appel. Il y aurait donc violation des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La publication d'un livre peut-elle être interdite pour violation du secret médical lorsqu'il contient des révélations relevant de la vie privée?

L'atteinte à la vie privée d'un défunt porte-t-il également atteinte à la vie privée de sa famille?

Cette question amène à étudier que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée et qu'elle est la seule concernée par ce droit.

I- Le droit au secret

A) Le secret médical

B) La restriction à la liberté d'expression

II- Le droit au respect de la vie privée

A) La supériorité de l'atteinte au droit au secret

B)L'intransmibilité

...