Comparaison De Plusieurs Organisations

La satisfaction des besoins économiques et sociaux

Les principes et les missions de service public,

La production de biens et/ou de services marchands ou non marchands

Comparatif salle de sport / association sportive / cours de sport en école publique.

Fiche connaissance N°3

 Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité

Présenter un cas de responsabilité au lycée ou en PFMP (dégradation de matériel, accident…)

Résumés

Le processus de pénalisation de la vie politique et économique, et les modes d’imputation de la responsabilité qui l’accompagne, sont aujourd’hui au fondement de la transformation du lien entre « les citoyens » et « les élites ». Prenant la forme du scandale ou de l’accident, leur mise à l’agenda implique une appréhension nouvelle du lien politique et du contrat démocratique. Pourtant la question de la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales est porteuse d’un statu-quo entre décideurs et société civile. Elle apparaît comme un mode alternatif de contrôle permettant de maintenir un contrat démocratique basé sur la représentation tout en comblant partiellement le vide entre citoyens et élites.

The process of penalization of the political and economic life is today redefining the bond between "the citizens" and "elites". Taking the form of the scandal or accident, it implies a new apprehension of the democratic contract. However this process is also carrying a statu-quo between decision makers and the civil society in a political sytem based on the delegation of power to elites.

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corruption, démocratie, élites

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Plan

Une extension de la responsabilité pénale ?

Les mises à l’agenda de la responsabilité pénale

L’actualisation du contrat démocratique

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Texte intégral

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1Si la notion de « responsabilité » fait aujourd’hui l’objet d’usages nombreux et peut être considérée comme galvaudée, il apparaît néanmoins que son succès ne peut faire l’objet de contestations. Sans cesse mobilisée comme catégorie d’analyse et d’action dans la sphère publique mais aussi privée, applicable tant à l’individu qu’aux collectivités humaines, elle apparaît partagée entre différents systèmes normatifs qu’ils soient d’ordre religieux, philosophiques, moraux ou juridiques. Aujourd’hui, son emploi laisse augurer une redéfinition des rapports sociaux et institutionnels. Le « temps des responsables » (Etchegoyen, 1996), serait advenu, comme si toute action humaine et sociale impliquait de penser ses conséquences les plus immédiates mais aussi dans le long terme. Ainsi, la question de l’extension de la responsabilité pénale des décideurs et des organisations auxquels ils appartiennent (partis politiques, entreprises, associations etc.) est aujourd’hui au centre de la recomposition du champ politique et démocratique. À partir d’une analyse générale interrogeant l’ « extension nouvelle » de la responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales, il s’agira d’esquisser une hypothèse de recherche : l’émergence dans le débat public de cette question permet de comprendre certains modes d’actualisation du contrat démocratique. L’extension de la responsabilité pénale permet d’aborder les transformations de la culture et de la participation politique et d’interroger les mutations de la légitimité du pouvoir et des institutions. Elle peut être considérée comme un mode alternatif de contrôle politique permettant de maintenir un contrat démocratique basé sur la représentation tout en comblant partiellement le vide entre citoyens et élites.

Une extension de la responsabilité pénale ?

2Depuis les années 1970, on assiste à un accroissement discontinu mais réel de la mise en cause de la responsabilité pénale des « décideurs » et des personnes morales. Ce mouvement s’est considérablement renforcé dans les années 1990, les possibilités de mise en cause des « décideurs », personnes physiques, s’étant considérablement élargies sur le plan des incriminations. Aujourd’hui, les personnels politiques et plus largement l’ensemble des élites tendent à devenir des citoyens comme les autres, pouvant être traduits devant les juridictions pénales (si l’on excepte certaines limitations encore existantes) comme le donnent à voir la médiatisation des nombreuses « affaires ». L’extension de la responsabilité pénale aux personnes morales apparaît quant à elle comme un phénomène plus récent. Si le nouveau code pénal (NCP), entré en vigueur en mars 1994 prévoit toujours que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1), il évoque que la responsabilité pénale des personnes morales peut désormais être recherchée (article 121-2). En effet, jusqu’à cette date, celles-ci encourraient seulement des poursuites en matière civile. Les personnes morales peuvent ainsi être mises en examen et sous contrôle judiciaire, et peuvent demander réparation en cas de non-lieu pour les dénonciations calomnieuses dont elles ont fait l’objet. Enfin, le code de procédure pénale prévoit le principe d'un casier judiciaire pour ces dernières. On est donc passé d’un système quasi-uniquement basé sur la responsabilité pénale des personnes physiques à un système donnant la possibilité de mettre en cause celle des personnes morales. Mais, cette seconde responsabilité se surajoute à la première puisque la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des même faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du NCP relatif aux infractions non intentionnelles. Lors de son adoption, le NCP introduit pourtant une rupture moins franche qu’il n’y paraît

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